ANJ, compte-rendu des délibérations du collège du 16 octobre 2025

ANJ 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation en vigueur
La cour a estimé que l'Autorité a respecté les procédures légales et réglementaires pour l'autorisation d'exploitation, justifiant ainsi la décision d'autoriser le jeu de loterie.
Accepté
Conformité avec la législation en vigueur
La cour a jugé que l'Autorité a suivi les procédures appropriées pour l'autorisation d'exploitation, ce qui justifie la décision d'autoriser le jeu de loterie en réseau physique.
Accepté
Nécessité de remboursement des frais de déplacement
La cour a reconnu la nécessité de rembourser les frais de déplacement pour assurer le bon fonctionnement de l'Autorité et a validé les modalités de remboursement proposées.

Résumé par Doctrine IA

Le 16 octobre 2025, le collège de l'Autorité nationale des jeux a pris plusieurs décisions concernant l'exploitation de jeux de loterie en ligne et en réseau physique. Les questions juridiques posées incluent la conformité des jeux « L'héritage de Merlin » et « Tarot Divination » avec la législation sur les jeux d'argent, ainsi que la régulation des membres de l'Autorité. En réponse, l'Autorité a autorisé l'exploitation de ces jeux sous droits exclusifs, a délégué des pouvoirs, et a fixé des modalités de remboursement pour ses agents. Ces décisions visent à encadrer et réguler le secteur des jeux d'argent en France.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 16 oct. 2025
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Texte intégral

CR de S10-2025- Page 1 COMPTE-RENDU DES DELIBÉRATIONS DU COLLÈGE

JEUDI 16 OCTOBRE 2025

Le 16 octobre 2025, le collège de l’Autorité nationale des jeux ;

Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

Vu l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, notamment son article 49 ;
Vu le décret n°2010-481 du 12 mai 2010 modifié relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 5 ;

Vu le décret du 15 juin 2020, le décret du 13 septembre 2022 et le décret du 7 novembre 2024 portant nomination des membres du collège et de la présidente de l’Autorité ;
Vu les décrets du 7 et du 27 novembre 2024, et le décret du 15 mars 2025 portant nomination de trois membres du collège. A adopté les décisions suivantes :
✓ Décision n°2025-159 du 16 octobre 2025 portant autorisation d’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « L’héritage de Merlin » ;
✓ Décision n°2025-160 du 16 octobre 2025 portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Tarot Divination » ;
✓ Décision n°2025-161 du 16 octobre 2025 portant délégation de pouvoirs ;
✓ Décision n°2025-162 du 16 octobre 2025 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents de l’Autorité nationale des jeux ;
✓ Décision n°2025-163 du 16 octobre 2025 portant modification de la liste support de paris autorisés.

A adopté les avis suivants : (non publiés)
✓ Avis n°2025-025 du 16 octobre 2025 en réponse à une saisine de l’Autorité de la Concurrence (sur le fondement de l’article 39 de la loi n°2020-476 du 12 mai 2010) ;
✓ Avis n°2025-026 du 16 octobre 2025 portant modification du calendrier hippique (6ème saisine modificative sur le calendrier PH 2025) ;
✓ Avis n°2025-027 du 16 octobre 2025 portant sur le projet de contrat de concession présenté par l’Open de Moselle relatif à l’organisation de paris en réseau physique de distribution sur le Tournoi ATP250 ;
✓ Avis n°2025-028 du 16 octobre 2025 portant sur le projet de contrat de concession présenté par l’Open de Moselle relatif à l’organisation de paris en ligne sur le Tournoi ATP250.
Décisions publiées sur le site de l’ANJ le 22 octobre 2025