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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 19 févr. 2026 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2026-PR-021 DU 19 FÉVRIER 2026 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION ET EN LIGNE DÉNOMMÉ « NUMÉRO 7 »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2025-161 du 16 octobre 2025 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2025-140 du 24 juillet 2025 relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs additionnel dénommé « Numéro 7 » ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Numéro 7 », déposée le 30 janvier 2026 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX, et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2026-281-Numéro7-PDV-Ligne-4 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Numéro 7 » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2026-281-Numéro7-PDV-Ligne-4.
Article 2 : Le règlement des jeux tel qu’homologué est annexé à la présente décision.
Article 3 : Le règlement des jeux tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux.
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Article 4 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 février 2026
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 19 février 2026
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LA FRANCAISE DES JEUX
REGLEMENT DU JEU DE LA FRANÇAISE DES JEUX DÉNOMMÉ « NUMÉRO7»
SOMMAIRE
Article 1 – Cadre juridique …………………………………………………………………………………………… 2
Article 2 – Description du jeu ……………………………………………………………………………………….. 2
Article 3 – Prises de jeu ………………………………………………………………………………………………… 2
Article 4 – Reçu de jeu …………………………………………………………………………………………………. 6
Article 5 – Mises …………………………………………………………………………………………………………… 7
Article 6 – Annulation des prises de jeu et plafonnement ………………………………………………. 7
Article 7 – Tirages du jeu Numéro7 ………………………………………………………………………………. 8
Article 8 – Gains ………………………………………………………………………………………………………….. 9
Article 9 – Délais de paiement des gains des prises de jeu effectuées en points de vente sans
compte joueur ……………………………………………………………………………………………………………. 15
Article 10 – Mentions légales ………………………………………………………………………………………. 15
Article 11 – Adhésion au règlement …………………………………………………………………………….. 15
Article 12 – Publication, modifications et résiliation du règlement ……………………………….. 16
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Article 1 – Cadre juridique
1.1. Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de tirage de La Française des Jeux, publié sur www.fdj.fr et l’application FDJ. Le présent règlement s’applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie dénommé Numéro7 proposé dans les points de vente agréés de La Française des Jeux et en ligne. Un règlement particulier s’applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie Numéro7 sur le territoire de la Polynésie française. Le présent règlement est pris en application du cadre légal et règlementaire en vigueur et précisé à l’article 1 du règlement général des jeux de tirage de La Française des Jeux.
1.2. Les Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux et ses modifications successives publiées sur www.fdj.fr s’appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux en ligne et en réseau physique de distribution avec un compte joueur.
Les dates et heures mentionnées dans le présent règlement font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2 – Description du jeu
2.1. Le jeu Numéro7 est un jeu de contrepartie. Il s’agit d’un jeu optionnel auquel peuvent participer les participants aux tirages des jeux Loto® ou Keno.
2.2. Il consiste pour le joueur à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des Jeux, dans les conditions mentionnées à l’article 3, un ou plusieurs Jeux comportant sept numéros. Le joueur a également la possibilité de cocher l’option “+ou–1” lui permettant d’ajouter ou d’enlever 1, après le tirage, à l’un des 7 numéros de son Jeu Numéro7. Un joueur qui n’a pas choisi l’option “+ou–1” ne participe pas à cette option. Un tirage effectué une fois par jour, en fin de journée, désigne ensuite une combinaison gagnante de 7 numéros parmi les combinaisons possibles comprise entre 0 000 000 inclus et 9 999 999 inclus. Le joueur compare la combinaison gagnante à son ou ses Jeux Numéro7 inscrits sur son reçu de jeu. Les lots sont définis à l’article 8. Pour les besoins du présent règlement, le terme « Jeu » correspond à une combinaison de 7 numéros générés aléatoirement, à la participation à l’option “+ou–1” le cas échéant, ainsi qu’au montant de la mise choisie par le joueur.
Article 3 – Prises de jeu
La prise de jeu Numéro7 peut être faite en complément d’une Prise de jeu Loto®, Super Loto® ou Grand Loto® (telles que définies au sein du règlement du jeu Loto ®) ou en complément d’une prise de jeu Keno, selon les modalités de prises de jeu définies ci- après.
3.1. Prises de jeu par bulletin Loto®/Super Loto®/ Grand Loto® ou Keno réalisées en points de vente
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3.1.1. Dispositions générales
Les bulletins de prise de jeu Numéro7 sont communs avec ceux des jeux Loto®, Super Loto®, Grand Loto® et Keno selon que la prise de jeu Numéro7 est faite en complément d’une Prise de jeu Loto®, Super Loto®, Grand Loto® ou d’une prise de jeu Keno. Ces bulletins sont uniquement destinés à l’enregistrement de prises de jeux Numéro7 en complément d’une Prise de jeu Loto®, Super Loto®, Grand Loto® ou d’une prise de jeu Keno.
3.1.2. Prise de jeu Numéro7 en complément de Prises de jeu Loto®, Super Loto® ou Grand Loto® et de prises de jeu Keno
3.1.2.1. Seuls les bulletins Loto®, Super Loto®, Grand Loto® et Keno peuvent être utilisés pour la prise de jeu Numéro7 effectuée en complément d’une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto® et d’une prise de jeu Keno, qui s’effectue par génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d’un ou de deux Jeux Numéro7, le cas échéant et conformément au sous-article 3.1.2.2, qui sont inscrits sur le reçu de jeu et enregistrés.
3.1.2.2. Chaque bulletin Loto®/Super Loto®/Grand Loto® et Keno comporte deux zones Numéro7 intitulées respectivement « Jeu 1 » et « Jeu 2 » avec, pour chaque zone, les mentions « 1 € », « 2 € » à cocher et, l’option “+ou–1” à cocher, le cas échéant. Le joueur peut faire enregistrer, pour chaque prise de jeu Numéro7 faite en complément d’une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto®, ou d’une prise de jeu Keno, un ou deux Jeux Numéro7 comportant sept numéros. Pour participer au tirage Numéro7, le joueur doit, pour chaque zone de Jeu Numéro7, cocher la mention « 1 € » ou « 2 € » selon le montant de la mise choisie et s’il le souhaite, cocher la mention « option “+ou–1” ». S’il ne souhaite pas participer au tirage Numéro7, pour les prises de jeux Numéro7 faites en complément d’une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto® ou d’une prise de jeu Keno, le joueur ne doit cocher aucune mention.
3.1.2.3. Les choix du joueur en matière de jours de tirage et de durée d’abonnement mentionnés ci-dessous sont communs, soit pour les Prises de jeux Loto® et les prises de jeu Numéro7, soit pour les prises de jeu Keno et les prises de jeu Numéro7.
3.1.2.4. Selon que la prise de jeu Numéro7 est faite en complément d’une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto®, ou d’une prise de jeu Keno, le joueur participe au tirage Numéro7 associé au prochain tirage Loto®/Super Loto® Grand Loto® ou Keno.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Numéro7 est faite en complément d’une Prise de jeu Loto® le joueur participe au(x) prochain(s) tirage(s) Numéro7 associé(s) au(x) Tirage(s) Loto® choisi(s) par le joueur (les lundi et/ou mercredi et/ou samedi) en traçant une croix dans la case « lundi » et/ou dans la case « mercredi » et/ou dans la case « samedi » inscrite sur le bulletin Loto®.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Numéro7 est faite en complément d’une Prise de jeu Super Loto® ou d’une Prise de jeu Grand Loto®, le joueur participe au prochain tirage Numéro7 du jour du tirage Super Loto® ou Grand Loto®. Lorsque la prise de jeu Numéro7 est faite en complément d’une prise de jeu Keno, le joueur participe, au prochain tirage Numéro7.
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3.1.2.5. Le joueur peut s’abonner pour un nombre de périodes consécutives, en traçant une croix à l’emplacement prévu à cet effet sur son bulletin. Il peut choisir de s’abonner pour deux, trois, quatre ou cinq semaines pour les prises de jeux Numéro7 faites en complément d’une Prise de jeu Loto®. Plus particulièrement, pour les prises de jeux faites en complément d’une Prise de jeu Loto®, il participe aux tirages ayant lieu les lundi et/ou mercredi et/ou samedi (selon la (ou les) cases cochée(s) par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement. Il n’y a pas de possibilité d’abonnement pour les prises de jeux Numéro7 faites en complément d’une Prise de jeu Super Loto® ou Grand Loto®.
Le joueur peut choisir de s’abonner pour un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, quatorze vingt-et-un ou vingt-huit jours de tirages successifs pour les prises de jeu Numéro7 faites en complément d’une prise de jeu Keno.
3.2. Prises de jeu par Système Flash® réalisées en points de vente
3.2.1. La prise de jeu Numéro7 effectuée par Système Flash peut être faite en complément d’une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto® ou d’une prise de jeu Keno effectuées par Système Flash.
3.2.2. Grâce à Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de vente agréé de La Française des Jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d’un ou deux Jeux Numéro7, pour une mise par Jeu de 1 € ou de 2 € en sélectionnant le cas échéant l’option “+ou-1” (sa mise pour chacun des Jeux Numéro7 pour lesquels il aura sélectionné l’option “+ou-1” étant alors multipliée par 2).
3.2.3. Dès qu’un ou plusieurs Jeux générés aléatoirement par le système informatique dépassent le plafond autorisé par Jeu mentionné au sous-article 6.2, la prise de jeu est intégralement rejetée.
3.2.4. Les choix du joueur en matière de jours de tirage et de durée d’abonnement mentionnés ci-dessous sont communs, soit pour les Prises de jeux Loto® et les prises de jeu Numéro7, soit pour les prises de jeu Keno et les prises de jeux Numéro7.
3.2.5. Selon que la prise de jeu Numéro7 est faite en complément d’une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto®, ou d’une prise de jeu Keno, le joueur participe au tirage Numéro7 associé au prochain tirage Loto®, Super Loto®, Grand Loto®, ou Keno.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Numéro7 est faite en complément d’une Prise de jeu Loto®, le joueur participe au(x) prochain(s) tirage(s) Numéro7 associé(s) au(x) tirage(s) Loto® choisi(s) par le joueur (les lundi et/ou mercredi et/ou samedi).
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Numéro7 est faite en complément d’une Prise de jeu Super Loto®/Grand Loto®, le joueur participe au prochain tirage Numéro7 du jour du tirage Super Loto®/Grand Loto®.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Numéro7 est faite en complément d’une prise de jeu Keno, le joueur participe, au prochain tirage Numéro7.
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3.2.6. Le joueur peut s’abonner, à son choix, pour deux, trois, quatre ou cinq semaines pour les prises de jeux Numéro7 faites en complément d’une Prise de jeu Loto®.
Plus particulièrement, pour les prises de jeux faites en complément d’une Prise de jeu Loto®, il participe aux tirages ayant lieu les lundi et/ou mercredi et/ou samedi (selon la (ou les) cases cochée(s) par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement.
Il n’y a pas de possibilité d’abonnement pour les prises de jeux Numéro7 faites en complément d’une Prise de jeu Super Loto® ou Grand Loto®.
Le joueur peut choisir de s’abonner pour un deux, trois, quatre, cinq, six, sept, quatorze, vingt-et-un ou vingt-huit jours de tirages successifs pour les prises de jeu Numéro7 faites en complément d’une prise de jeu Keno.
3.3. Prises de jeu réalisées en ligne depuis les sites internet et application
3.3.1. En se connectant sur les sites internet ou mobile et l’application FDJ, il est également possible de jouer sur différents supports des prises de jeu en ligne participant au jeu Numéro7 et à l’option « +ou–1 ».
3.3.2. La prise de jeu Numéro7 peut être faite :
– en complément d’une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto®, par Système Flash
– en complément d’une prise de jeu Keno, par Système Flash Le joueur peut choisir de participer à Numéro7 avec un ou deux Jeux Numéro7 à sept numéros, d’un montant unitaire de 1€ ou 2€, avec, le cas échéant, l’option « +ou–1 » par Système Flash.
3.3.3. Sous réserve des dispositions du présent article et des limitations particulières mentionnées dans le présent règlement et dans les Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux, les possibilités de prise de jeux décrites à l’article 3 sont disponibles en ligne.
3.3.4. Selon que le joueur effectue une prise de jeu Numéro7 en complément d’une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/ Grand Loto® ou d’une prise de jeu Keno, il appuie sur le bouton Loto®/Super Loto®/ Grand Loto® ou Keno pour accéder à l’écran de prise de jeux correspondant. Le joueur accède aux écrans lui permettant d’effectuer sa Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto® ou sa prise de jeu Keno et de participer au jeu Numéro7 en suivant les instructions figurant à l’écran.
3.3.5. Le joueur dispose également de possibilités offertes depuis les sites internet et l’application qui sont décrites ci-dessous. Ces possibilités ne sont pas disponibles pour les prises de jeu Numéro7 faites en complément d’une Prise de jeu Super Loto® / Grand Loto®. Depuis les sites internet et l’application FDJ, le joueur peut rejouer une prise de jeu antérieure enregistrée dans le compte FDJ®, y compris, le cas échéant, l’option « +ou- 1 », dans les mêmes conditions que celles précédemment enregistrées en complément d’une Prise de jeu Loto® ou d’une prise de jeu Keno.
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Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Numéro7 effectuée par Système Flash dans les cas mentionnés au présent sous-article, lui sont attribués aléatoirement, par le site central informatique de La Française des Jeux, un ou deux nouveaux Jeux Numéro7, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue. En cas de participation à Numéro7 en complément d’une Prise de jeu Loto® dans le cadre de la souscription au service d’enregistrement automatique des prises de jeux « ABO+ », un ou deux nouveaux Jeux Numéro7 sont attribués au joueur aléatoirement par le site central informatique de La Française des Jeux à chaque enregistrement de prise de jeu.
3.3.6. Dans le cas d’une prise de jeu comportant uniquement des Jeux par Système Flash, dès qu’un Jeu généré aléatoirement par le système informatique dépasse le plafond autorisé par Jeu, tous les Jeux de la prise de jeu seront rejetés. Un message d’avertissement prévient alors le joueur que l’enregistrement de ses Jeux n’a pas été possible.
3.4. Prises de jeu en points de vente avec un compte joueur
Le joueur peut également demander l’enregistrement de prises de jeu en point de vente avec un compte joueur conformément au règlement général des jeux de tirage et aux conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux.
Article 4 – Reçu de jeu
4.1. Lorsque le joueur réalise une prise de de jeu en point de vente sans compte joueur, conformément au règlement général des jeux de tirage, un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente agréé de La Française des Jeux est remis au joueur, après enregistrement de cette prise de jeu par le système informatique central de La Française des Jeux et versement du montant de la mise par le joueur.
4.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment :
- la date d’enregistrement de la prise de jeu,
- le numéro correspondant au point d’enregistrement,
- le numéro séquentiel,
-les données de jeux suivantes : a) le logo Loto®, le logo Super Loto®, le logo Grand Loto® ou le logo Keno ou le nom de ces tirages, b) la date du ou des tirages auxquels participe le reçu (en cas d’abonnement, le reçu précise la période d’abonnement), c) les données de la Prise de jeu Loto®, Super Loto®, Grand Loto® ou de la prise de jeu Keno conformément au règlement particulier des jeux Loto® et Keno, d) le logo du jeu Numéro7 ou le nom de ce jeu, e) pour chaque Jeu Numéro7 joué : i) le Jeu Numéro7 joué comportant sept numéros associés aux mentions « Jeu 1 », « Jeu 2 », suivant le nombre de Jeu(x) joué(s), selon les modalités définies à l’article 3, ii) en regard de chaque Jeu Numéro7, le montant de la mise associée, iii) si le joueur participe à l’option “+ou–1”, la mention « option “+ou–1” et la mise associée, iiii) si le joueur ne participe pas à l’option “+ou–1”, les mentions « option “+ou–1” » et « NON » sont indiquées,
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f) si le joueur fait une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto®, ou une prise de jeu Keno et ne participe qu’au « Jeu 1 » Numéro7, les mentions « Jeu 2 » « NON » sont indiquées, g) si le joueur fait une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto®, ou une prise de jeu Keno et ne participe qu’au « Jeu 2 » Numéro7, les mentions « Jeu 1 » « NON » sont indiquées h) si le joueur fait une Prise de jeu Keno et ne fait aucune prise de jeu Numéro7 en complément, la mention « Jusqu’à 500 000 € à gagner, pensez-y la prochaine fois ! » est indiquée, i) le montant de la mise de la Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto® et le montant de la mise du jeu « 2nd Tirage » au tirage Loto® si le joueur a choisi de participer au jeu « 2nd Tirage », ou le montant de la mise de la prise de jeu Keno et le montant de la mise correspondant au Multiplicateur si le joueur participe au Multiplicateur j) le montant de la mise au jeu Numéro7,
k) le nombre de tirages auxquels le reçu participe, l) le montant total de la mise afférente au reçu de jeu.
Ce reçu de jeu doit comporter dans sa partie inférieure un code 2D, un numéro d’identification et un numéro de contrôle.
4.3. Les reçus de jeu qui comportent la mention « NON » en regard de la mention « option
“+ou– 1” » impliquent que le joueur ne participe pas à cette option.
Article 5 – Mises
5.1. Quel que soit le mode de prise de jeu (bulletin ou Système Flash), la mise est, au choix du joueur, de 1€ ou 2€ par Jeu Numéro7 joué pour un tirage. La mise peut être différente pour chaque Jeu Numéro7 joué.
5.2. En cas de choix par le joueur de l’option « +ou–1 », la mise unitaire du joueur pour le Jeu correspondant à ce choix est alors doublée.
5.3. Si le joueur choisit de participer à deux Jeux Numéro7, le montant à payer correspond au total des mises unitaires de 1€ ou 2€ par Jeu Numéro7 joué (si le joueur fait le choix de l’option “+ou–1”, la mise unitaire du Jeu correspondant à ce choix est alors doublée).
5.4. En cas de participation à plusieurs tirages Numéro7, le montant à payer correspond au total des mises unitaires de 1€ ou 2€ par Jeu Numéro7 joué (si le joueur fait le choix de l’option “+ou–1”, la mise unitaire du Jeu correspondant à ce choix est alors doublée) multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer.
Article 6 – Annulation des prises de jeu et plafonnement
6.1. L’annulation d’une prise de jeu effectuée en point de vente sans compte joueur est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu’à 5 minutes après la fin des prises de jeux relatives au premier tirage auquel le reçu participe et ce, dans la limite des heures d’ouverture du point de vente. L’annulation d’une prise de jeu Numéro7 faite en complément d’une Prise de jeu Loto®, Super Loto®, Grand Loto®, ou d’une prise de jeu Keno entraîne l’annulation de la Prise de jeu Loto®, Super Loto®, Grand Loto® associée
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ou de la prise de jeu Keno associée.
6.2. Plafonnement du nombre de jeux identiques
Un compteur est associé à chaque jeu Numéro7 pour chacun des tirages auquel le reçu participe. Le compteur s’incrémente en fonction du nombre de Jeu(x) unitaire(s) Numéro7 identique(s) joué(s). Un Jeu unitaire correspond à un Jeu Numéro7 pour une mise de 1€ (ou 100 F.CFP pour les prises de jeux enregistrées en Polynésie française). Le nombre de jeux unitaires identiques Numéro7 autorisé par tirage Numéro7 ne peut être supérieur à 50. Exemple : pour un Jeu comportant une mise de 2€, le compteur s’incrémente de 2. Le choix de l’option “+ou–1” n’a aucune incidence sur le plafonnement des combinaisons, en conséquence ce choix n’entraîne pas de comptabilisation supplémentaire pour ce plafonnement. En conséquence, pour chaque tirage Numéro7, le système informatique de La Française des Jeux calcule le cumul du nombre de Jeux unitaires identiques Numéro7 joués. A chaque tentative de validation de prise de jeu, le système informatique calcule pour chaque Jeu unitaire Numéro7 et pour chaque tirage la nouvelle valeur du compteur. Si pour tous les Jeux joués, la valeur du compteur dépasse 50, la prise de jeu est intégralement rejetée et aucun reçu n’est délivré au joueur. Si pour au moins un Jeu joué, la valeur du compteur ne dépasse pas 50, la prise de jeu est acceptée et un reçu sur lequel figureront le ou les Jeux non plafonnés est délivré au joueur. Ce comptage par Jeu unitaire est commun au jeu en ligne et aux territoires d’exploitation du jeu par La Française des Jeux, y compris la Polynésie Française.
Article 7 – Tirages du jeu Numéro7
7.1. Chaque jour a lieu un tirage Numéro7 se déroulant en fin de journée, aux heures métropolitaines définies par La Française des Jeux,
7.2. Le tirage Numéro7 est effectué, sous le contrôle d’un commissaire de justice, par désignation au hasard de sept numéros parmi dix numéros possibles compris entre zéro et neuf. Le tirage des sept numéros est effectué par un moyen électronique. Les Jeux participant au tirage et la combinaison gagnante à sept numéros sont donc compris entre 0 000 000 inclus et 9 999 999 inclus.
7.3. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirage(s) ne peuvent être effectués à la date prévue, le ou les tirage(s) sont réalisés dès que possible et dans l’ordre prévu sous le contrôle d’un commissaire de justice.
7.4. Si un tirage est interrompu en cours d’exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des Jeux, le commissaire de justice établit la liste des numéros valablement tirés et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l’article 7.3, à un tirage complémentaire. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de numéros nécessaires pour atteindre au total les sept numéros de la combinaison gagnante. A l’issue de ce tirage complémentaire, le commissaire de justice valide les
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numéros inscrits sur toutes les boules dont le tirage a été constaté.
7.5. La Française des Jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage au sort des sept numéros par un autre moyen électronique ou mécanique, sous le contrôle d’un commissaire de justice.
7.6. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par le commissaire de justice et figurant sur le procès-verbal qu’il a dressé.
Article 8 – Gains
8.1. Un Jeu Numéro7 est déclaré gagnant à Numéro7 pour un montant déterminé, conformément aux tableaux de lots Numéro7 ci-dessous et selon que le joueur a bénéficié de l’option “+ou–1”. Les lots des différents rangs de gain mentionnés dans les tableaux ci-dessous ne se cumulent pas au titre d’un tirage. Un Jeu gagnant ne pouvant bénéficier que d’un seul lot, chaque Jeu n’est gagnant que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.
8.2. L’option « +ou–1 »
L’option “+ou–1” permet au joueur ayant fait le choix de participer à celle-ci, d’ajouter ou d’enlever 1 après le tirage à l’un des 7 numéros du Jeu Numéro7 pour lequel il a fait le choix de l’option “+ou–1”. Si l’option “+ou–1” s’applique sur un 0 ou un 9, alors le 0 peut être changé après le tirage en 1 ou en 9 et le 9 peut être changé après le tirage en 0 ou en 8. L’option “+ou–1” est appliquée sur un seul numéro des 7 numéros du Jeu Numéro7 automatiquement après le tirage de manière à rendre le gain du joueur optimal.
Par exemple : Le Jeu à 7 numéros Numéro7 du joueur est le 1 231 113, il a choisi de participer à l’option
“+ou–1”. La combinaison gagnante Numéro7 à 7 numéros est la combinaison suivante : 2 233 333 L’option “+ou–1” permet alors de modifier automatiquement, après le tirage, le Jeu Numéro7 du joueur en 2 231 113, le joueur gagne car il a dans l’ordre les trois premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option “+ou-1'' et le joueur gagne aussi avec le dernier numéro de la combinaison gagnante.
8.3. Tableaux de lots
8.3.1. Le tableau de lots du jeu Numéro7 est le suivant si le joueur a choisi une mise de 1 euro et a coché l’option “+ou-1''.
Gains si le Le jeu NUMÉRO7 figurant sur le reçu du joueur comporte joueur
1 chance dans l’ordre a coché 1€ sur les 7 numéros de la combinaison gagnante 250 000 € 10 000 000 les 7 numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-1" 30 000 € 714 286
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les 6 premiers numéros de la combinaison gagnante 25 000 € 1 428 572
les 6 derniers numéros de la combinaison gagnante 25 000 € 1 428 572
les 6 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-1" 3 000 € 94 340
les 6 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-1" 3 000 € 94 340
les 5 premiers numéros de la combinaison gagnante + le dernier 2500 € + 1 € numéro de la combinaison gagnante soit 2501 € 1 428 572
les 5 premiers numéros de la combinaison gagnante + le dernier numéro de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou- 2500 € + 1 € 1" soit 2501 € 714 286
les 5 derniers numéros de la combinaison gagnante + le premier numéro de la combinaison gagnante 2500 € + 1 €
soit 2501 € 1 428 572 les 5 derniers numéros de la combinaison gagnante + le premier numéro de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-
2500 € + 1 € 1" soit 2501 € 714 286
les 5 premiers numéros de la combinaison gagnante 2 500 € 204 082
les 5 derniers numéros de la combinaison gagnante 2 500 € 204 082 les 5 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
600 € + 1 € l’option "+ou-1" + le dernier numéro de la combinaison gagnante soit 601 € 119 048 les 5 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
600 € + 1 € l’option "+ou-1" + le premier numéro de la combinaison gagnante soit 601 € 119 048 les 5 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
l’option "+ou-1" 600 € 12 346 les 5 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
l’option "+ou-1" 600 € 12 346 les 4 premiers numéros de la combinaison gagnante + les 2 derniers
500 € + 5 € numéros de la combinaison gagnante soit 505 € 1 428 572 les 4 derniers numéros de la combinaison gagnante + les 2 premiers
500 € + 5 € numéros de la combinaison gagnante soit 505 € 1 428 572 les 4 premiers numéros de la combinaison gagnante + les 2 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-
500 € + 1,5 € 1" soit 501,5 € 357 143 les 4 derniers numéros de la combinaison gagnante + les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-
500 € + 1,5 € 1" soit 501,5 € 357 143 les 4 premiers numéros de la combinaison gagnante + le dernier
500 € + 1 € numéro de la combinaison gagnante soit 501 € 204 082 les 4 premiers numéros de la combinaison gagnante + le dernier numéro de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-
500 € + 1 € 1" soit 501 € 79 366 les 4 derniers numéros de la combinaison gagnante + le premier
500 € + 1 € numéro de la combinaison gagnante soit 501 € 204 082 les 4 derniers numéros de la combinaison gagnante + le premier numéro de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-
500 € + 1 € 1" soit 501 € 79 366
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LA FRANCAISE DES JEUX
les 4 premiers numéros de la combinaison gagnante 500 € 20 409
les 4 derniers numéros de la combinaison gagnante 500 € 20 409 les 3 premiers numéros de la combinaison gagnante + les 3 derniers
50 € + 50 € numéros de la combinaison gagnante soit 100 € 1 428 572 les 4 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-1" + les 2 derniers numéros de la combinaison
60 € + 5 € gagnante soit 65 € 161 291 les 4 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-1" + les 2 premiers numéros de la combinaison
60 € + 5 € gagnante soit 65 € 161 291 les 4 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
60 € + 1 € l’option "+ou-1" + le dernier numéro de la combinaison gagnante soit 61 € 15 433 les 4 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
60 € + 1 € l’option "+ou-1" + le premier numéro de la combinaison gagnante soit 61 € 15 433 les 4 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
l’option "+ou-1" 60 € 1 544 les 4 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
l’option "+ou-1" 60 € 1 544 les 3 premiers numéros de la combinaison gagnante + les 3 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-
50 € + 6 € 1" soit 56 € 238 096 les 3 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-1" + les 3 derniers numéros de la combinaison
6 € + 50 € gagnante soit 56 € 238 096 les 3 premiers numéros de la combinaison gagnante + les 2 derniers
50 € + 5 € numéros de la combinaison gagnante soit 55 € 204 082 les 3 derniers numéros de la combinaison gagnante + les 2 premiers
50 € + 5 € numéros de la combinaison gagnante soit 55 € 204 082 les 3 premiers numéros de la combinaison gagnante + les 2 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-
50 € + 1,5 € 1" soit 51,5 € 39 683 les 3 derniers numéros de la combinaison gagnante + les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-
50 € + 1,5 € 1" soit 51,5 € 39 683 les 3 premiers numéros de la combinaison gagnante + le dernier numéro de la combinaison gagnante
50 € + 1 €
soit 51 € 20 409 les 3 premiers numéros de la combinaison gagnante + le dernier numéro de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-
50 € + 1 € 1" soit 51 € 7 937 les 3 derniers numéros de la combinaison gagnante + le premier
50 € + 1 € numéro de la combinaison gagnante soit 51 € 20 409 les 3 derniers numéros de la combinaison gagnante + le premier numéro de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-
50 € + 1 € 1" soit 51 € 7 937
les 3 premiers numéros de la combinaison gagnante 50 € 2 041
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LA FRANCAISE DES JEUX
les 3 derniers numéros de la combinaison gagnante 50 € 2 041 les 3 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-1" + les 2 derniers numéros de la combinaison
6 € + 5 € gagnante soit 11 € 21 368 les 3 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-1" + les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante
6 € + 5 €
soit 11 € 21 368 les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante + les 2 derniers
5 € + 5 € numéros de la combinaison gagnante soit 10 € 20 409 les 3 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
6 € + 1 € l’option "+ou-1" + le dernier numéro de la combinaison gagnante soit 7 € 2 081 les 3 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
6 € + 1 € l’option "+ou-1" + le premier numéro de la combinaison gagnante soit 7 € 2 081 les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante + les 2 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-
5 € + 1,5 € 1" soit 6,5€ 3 517 les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-1" + les 2 derniers numéros de la combinaison
1,5 € + 5 € gagnante soit 6,5 € 3 517 les 3 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
l’option "+ou-1" 6 € 208 les 3 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
l’option "+ou-1" 6 € 208 les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante + le dernier
5 € + 1 € numéro de la combinaison gagnante soit 6 € 2 041 les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante + le dernier numéro de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-
5 € + 1 € 1" soit 6 € 794 les 2 derniers numéros de la combinaison gagnante + le premier
5 € + 1 € numéro de la combinaison gagnante soit 6 € 2 041 les 2 derniers numéros de la combinaison gagnante + le premier numéro de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-
5 € + 1 € 1" soit 6 € 794
les 2 derniers numéros de la combinaison gagnante 5 € 205
les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante 5 € 205 les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
1,5 € + 1 € l’option "+ou-1" + le dernier numéro de la combinaison gagnante soit 2,5 € 333 les 2 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
1,5 € + 1 € l’option "+ou-1" + le premier numéro de la combinaison gagnante soit 2,5 € 333 le premier numéro de la combinaison gagnante + le dernier numéro
1 € + 1 € de la combinaison gagnante soit 2 € 205 le premier numéro de la combinaison gagnante + le dernier numéro
1 € + 1 € de la combinaison gagnante avec l’aide de l’option "+ou-1" soit 2 € 63,14 le premier numéro de la combinaison gagnante avec l’aide de
1 € + 1 € l’option "+ou-1" + le dernier numéro de la combinaison gagnante soit 2 € 63,14
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LA FRANCAISE DES JEUX
les 2 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
l’option "+ou-1" 1,5 € 34,97 les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l’aide de
l’option "+ou-1" 1,5 € 34,97
le premier numéro de la combinaison gagnante 1 € 20,41 le premier numéro de la combinaison gagnante avec l’aide de
l’option "+ou-1" 1 € 7,04
le dernier numéro de la combinaison gagnante 1 € 20,41 le dernier numéro de la combinaison gagnante avec l’aide de
l’option "+ou-1" 1 € 7,04
Seules les combinaisons mentionnées au tableau de lots ci-dessus sont gagnantes. Toute autre combinaison est perdante.
8.3.2. Le tableau de lots du jeu Numéro7 est le suivant si le joueur a choisi une mise de 1 euro et n’a pas coché l’option « +ou-1 ».
Gains si le Le jeu NUMÉRO7 figurant sur le reçu du joueur joueur
1 chance sur comporte dans l’ordre a coché 1€
les 7 numéros de la combinaison gagnante 250 000 € 10 000 000
les 6 premiers numéros de la combinaison gagnante 25 000 € 1 111 111
les 6 derniers numéros de la combinaison gagnante 25 000 € 1 111 111
les 5 premiers numéros et le dernier numéro de la
2 500 € + 1 €
soit 2 501 € 1 111 111
combinaison gagnante
les 5 derniers numéros et le premier numéro de la 2 500 € + 1 € 1 111 111
combinaison gagnante
soit 2 501 €
les 5 premiers numéros de la combinaison gagnante 2 500 € 123 457
les 5 derniers numéros de la combinaison gagnante 2 500 € 123 457
les 4 premiers numéros et les 2 derniers numéros de la 500 € + 5 € 1 111 111
combinaison gagnante
soit 505 €
les 4 derniers numéros et les 2 premiers numéros de la 500 € + 5 €
soit 505 € 1 111 111
combinaison gagnante
les 4 premiers numéros et le dernier numéro de la 500 € + 1 €
soit 501 € 123 457
combinaison gagnante
les 4 derniers numéros et le premier numéro de la 500 € + 1 € 123 457
combinaison gagnante
soit 501 €
les 4 premiers numéros de la combinaison gagnante 500 € 12 346
les 4 derniers numéros de la combinaison gagnante 500 € 12 346
les 3 premiers numéros et les 3 derniers numéros de la 50 € + 50 € 1 111 111
combinaison gagnante
soit 100 €
les 3 derniers numéros et les 2 premiers numéros de la 50 € + 5 € 123 457
combinaison gagnante
soit 55 €
les 3 premiers numéros et les 2 derniers numéros de la 50 € + 5 €
soit 55 € 123 457
combinaison gagnante
les 3 derniers numéros et le premier numéro de la 50 € + 1 € 12 346
combinaison gagnante
soit 51 €
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LA FRANCAISE DES JEUX
les 3 premiers numéros et le dernier numéro de la 50 € + 1 € 12 346 combinaison gagnante soit 51 €
les 3 premiers numéros de la combinaison gagnante 50 € 1 235
les 3 derniers numéros de la combinaison gagnante 50 € 1 235
les 2 premiers numéros et les 2 derniers numéros de la 5 € + 5 € 12 346 combinaison gagnante soit 10 €
les 2 premiers numéros et le dernier numéro de la 5 € + 1 € 1 235 combinaison gagnante soit 6 €
les 2 derniers numéros et le premier numéro de la 5 € + 1 € 1 235 combinaison gagnante soit 6 €
les 2 derniers numéros de la combinaison gagnante 5 € 123
les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante 5 € 123 le premier numéro et le dernier numéro de la combinaison 1 € + 1 € 123 gagnante soit 2 € le dernier numéro de la combinaison gagnante 1 € 12,3 le premier numéro de la combinaison gagnante 1 € 12,3
Seules les combinaisons mentionnées au tableau de lots ci-dessus sont gagnantes. Toute autre combinaison est perdante.
8.4. La valeur des lots figurant dans les tableaux de lots des sous-articles 8.3.1 et 8.3.2 est doublée si le joueur a misé 2 euros sur le Jeu gagnant.
8.5. Plafonnement du total des gains au titre d’un tirage
En application de l’article D. 322-14 du Code de la sécurité intérieure, les gains effectivement versés aux gagnants au titre d’un tirage du jeu Numéro7 sont plafonnés à 100 000 000 € (cent millions d’euros). Le total des gains dus est calculé selon les lots mentionnés au sous-article 8.3, avec application s’il y a lieu des dispositions du sous- article 8.4. Si ce total excède 100 000 000 €, le montant de chacun des lots sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des lots n’excède pas ledit plafond. La réduction du montant de chacun des lots s’effectuera par application du calcul ci-après : le montant dû de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots multiplié par le montant du plafond divisé par le montant total des lots, exprimés en euros, qui ont été obtenus lors du tirage considéré, en application du tableau de lots. Il sera ensuite procédé à un arrondissement du montant obtenu au dixième de centime d’euro inférieur sauf pour les gains d’une valeur égale ou inférieure à dix centimes d’euro pour lesquels il sera procédé à un arrondissement du montant obtenu au centime d’euro inférieur. Ces plafonds sont communs au jeu en ligne et aux territoires d’exploitation du jeu par La Française des Jeux, y compris la Polynésie Française.
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LA FRANCAISE DES JEUX
Article 9 – Délais de paiement des gains des prises de jeu effectuées en points de vente sans compte joueur
9.1. Les règles liées au délai de paiement des lots Numéro7 sont celles applicables aux Prises de jeu Loto®, Super Loto®, Grand Loto® et aux prises de jeu Keno selon le choix du joueur du jeu principal.
9.2. Pour les prises de jeu Numéro7 faites en complément d’une Prise de jeu Loto®, Super Loto® ou Grand Loto®, les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage Numéro7, dans la limite des heures d’ouverture des points de vente agrées de La Française des Jeux ou des centres de paiement. Pour les jeux avec abonnement, les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage de la dernière « semaine » de participation.
En cas d’application de l’article 8.5, le paiement s’effectuera dès que possible.
9.3. Sous réserve de l’application de l’article 9 du règlement du jeu Keno et dans la limite des heures d’ouverture des points de vente ou des centres de paiement, pour les prises de jeu Numéro7 faites en complément d’une prise de jeu Keno, les lots Numéro7 sont normalement mis en paiement, une heure après le tirage, sous réserve des dispositions du règlement du jeu Keno si le reçu de jeu est gagnant au jeu Keno de lots correspondant à
10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés. Pour les jeux avec abonnement, sous réserve des dispositions du règlement du jeu Keno pour les reçus de jeux gagnants au jeu Keno de lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés, les lots sont normalement mis en paiement une heure après le dernier tirage auquel participe le reçu. En cas d’application de l’article 8.5, le paiement s’effectuera dès que possible.
Article 10 – Mentions légales
La Française des Jeux est une société anonyme au capital de 74 108 000 euros dont le siège social est situé 3-7 Quai du Point du Jour CS 10177 92643 Boulogne-Billancourt Cedex. La Française des Jeux est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292. Son représentant légal est Madame Stéphane Pallez, Présidente-Directrice Générale. Le numéro de téléphone est le 0 969 36 60 60 (appel non surtaxé). Le numéro de TVA est FR 49 315 065 292.
Article 11 – Adhésion au règlement
La participation au jeu Numéro7 implique l’adhésion au présent règlement, au règlement général des jeux de tirage, ainsi qu’au règlement du jeu Loto® lorsque la prise de jeu Numéro7 est faite en complément d’une Prise de jeu Loto®, Super Loto® ou Grand Loto® et au règlement du jeu Keno lorsque la prise de jeu Numéro7 est faite en complément d’une prise de jeu Keno. Lorsque le joueur effectue une prise de jeu avec un compte joueur, la participation au jeu Numéro7 implique également l’adhésion aux conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux.
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LA FRANCAISE DES JEUX
Article 12 – Publication, modifications et résiliation du règlement
Le présent règlement et ses modifications successives sont soumis à la procédure d’homologation de l’Autorité Nationale des Jeux. Ils sont publiés sur www.fdj.fr et l’application FDJ. Le règlement peut faire l’objet de modifications et d’une résiliation par une publication sur le site www.fdj.fr et l’application FDJ.
Fait le 22 janvier 2026,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des Jeux,
C. LANTIERI
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
- Code de la sécurité intérieure
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