ANJ, décision n° 2026-PR-021 du 19 février 2026
ANJ 19 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Conformité avec le cadre légal et réglementaire

    La cour a constaté que le règlement proposé par La Française des Jeux est conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :
ANJ, 19 févr. 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
  2. Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
  3. Code de la sécurité intérieure
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