Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | ANJ, 27 avr. 2026 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2026-PR-047 DU 27 AVRIL 2026 PORTANT HOMOLOGATION DU LOGICIEL DE JEUX DE LOTERIE « GOAL » DE LA SOCIÉTÉ LA FRANÇAISE DES JEUX
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2025-161 du 16 octobre 2025 portant délégation de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 30 mars 2026 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistré sous le numéro ODE-LO-HOM-275 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le logiciel de jeux de loterie « Goal » de la société LA FRANÇAISE DES JEUX est homologué. Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le ODE-LO-HOM-275-2026-04-27. Article 3 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX et publiée sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 avril 2026.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 5 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jeu excessif ·
- Jeux ·
- Opérateur ·
- Mineur ·
- Plan d'action ·
- Protection ·
- Prévention ·
- Objectif ·
- Référence ·
- Etats membres
- Agrément ·
- Opérateur ·
- Paris en ligne ·
- Jeux en ligne ·
- Certification ·
- Renouvellement ·
- Paris sportifs ·
- Décret ·
- Conseil d'etat ·
- Offre
- Jeux ·
- Paris sportifs ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Argent ·
- Directeur général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agrément ·
- Opérateur ·
- Paris en ligne ·
- Certification ·
- Renouvellement ·
- Jeux en ligne ·
- Paris sportifs ·
- Décret ·
- Conseil d'etat ·
- Offre
- Jeux ·
- Loterie ·
- Ligne ·
- Coefficient ·
- Règlement ·
- Exclusion ·
- Particulier ·
- Identique ·
- Internet ·
- Associé
- Jeux ·
- Jeu excessif ·
- Opérateur ·
- Mineur ·
- Offre ·
- Risque ·
- Argent ·
- Gratification ·
- Communication ·
- Budget
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jeux ·
- Cible ·
- Loterie ·
- Montant ·
- Règlement ·
- Particulier ·
- Exclusion ·
- Ligne ·
- Réseau ·
- Distribution
- Blanchiment de capitaux ·
- Opérateur ·
- Terrorisme ·
- Jeux ·
- Financement ·
- Plan d'action ·
- Fraudes ·
- Action ·
- Alerte ·
- Directive (ue)
- Jeux ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Moteur ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Argent ·
- Ligne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jeu excessif ·
- Plan d'action ·
- Casino ·
- Établissement de jeux ·
- Ville ·
- Mineur ·
- Opérateur ·
- Prévention ·
- Établissement ·
- Protection
- Jeux ·
- Diamant ·
- Loterie ·
- Montant ·
- Ligne ·
- Règlement ·
- Exclusion ·
- Associé ·
- Particulier ·
- Réseau
- Jeux ·
- Tirage ·
- Cartes ·
- Ligne ·
- Montant ·
- Message ·
- Lot ·
- Tableau ·
- Partage ·
- Règlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.