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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 9 juin 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2026-127 DU 9 JUIN 2026 PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION EN LIGNE À TITRE EXPÉRIMENTAL DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS DÉNOMMÉ « CHRONO FORTUNE »
Le collège de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le V de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d’application du contrôle étroit de l’Etat sur la société La Française des jeux, notamment son annexe I ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 4 et 31 ;
Vu la décision n° 2020-024 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 8 septembre 2020 modifiée relative aux dossiers de demande d’autorisation de jeux des opérateurs titulaires de droits exclusifs, notamment son annexe I ;
Vu la décision n° 2025-132 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 3 juillet 2025 portant approbation du programme annuel des jeux et paris de la société LA FRANÇAISE DES JEUX pour l’année 2026 ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 9 avril 2026 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX en vue de l’exploitation en ligne à titre expérimental du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Chrono Fortune », et enregistrée sous le numéro LFDJ-AU-2026-331-ChronoFortune-Ligne ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 9 juin 2026, Considérant ce qui suit : 1. Le 9 avril 2026, la société LA FRANÇAISE DES JEUX a déposé une demande d’autorisation en vue de l’exploitation en ligne, à titre expérimental, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, d’un jeu de loterie sous droits exclusifs, dénommé « Chrono Fortune ». Ce jeu, dont la commercialisation à titre expérimental est prévue le 12 octobre 2026, relève de la catégorie des jeux instantanés et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux à aléa immédiat définie au 2° de l’article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. La participation à ce jeu suppose le versement d’une mise unitaire de 1 euro, la part moyenne des mises affectées aux gagnants étant évaluée à 72 %.
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2. Le jeu « Chrono Fortune » repose sur une mécanique de type « endless runner » (course sans fin) dans laquelle le joueur progresse dans un parcours composé de segments successifs (six segments répartis en trois niveaux à difficulté croissante), collecte des gains potentiels présents sur son chemin (pièces, lingots, coffres) et choisit entre plusieurs parcours offrant des probabilités de réussite et des perspectives de gain différentes. L’objectif pour le joueur est d’accumuler des gains tout au long du parcours, étant précisé qu’il doit décider à plusieurs reprises (à la fin de chaque niveau de jeu, i.e. après les segments 3 et 5) s’il poursuit sa progression en continuant sa partie (avec le risque de perdre ses gains) ou s’il sécurise les gains qu’il a obtenus en arrêtant le jeu (séquences dénommées « stop ou encore »). Le jeu comporte également une dimension d’illusion de contrôle puisque le joueur doit éviter certains éléments du décor pendant l’animation en glissant, sautant ou se déplaçant, sans que ces actions n’influencent ses gains ou l’issue de la partie.
3. Ce jeu fait partie d’une gamme de jeux innovants, fondés sur la recherche d’expériences de jeu plus immersives et personnalisables, que l’opérateur souhaite développer dans un cadre expérimental, afin de tester l’intérêt des joueurs pour ces nouvelles mécaniques sur une population restreinte et dans une durée limitée. Cette stratégie d’innovation vise selon l’opérateur à « maintenir l’attractivité de l’offre légale face à l’évolution des usages ». Dans ce cadre, la société LA FRANÇAISE DES JEUX souhaite expérimenter le jeu « Chrono Fortune » sur une population d’environ 10 000 joueurs uniques, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois pour une nouvelle période de trois mois, avec la possibilité de faire évoluer, à l’issue de la première période de trois mois, trois paramètres du jeu : le tableau de lots, la durée de la prise de jeu et la difficulté du « gameplay » (« jouabilité »). La société LA FRANÇAISE DES JEUX propose de fonder son analyse des comportements de jeu sur une méthode dite « d’échantillonnage par quotas non proportionnels », qui vise selon elle à constituer, pour chacun des statuts « FDJ Protect » (vert foncé, vert clair, jaune et rouge), un effectif compris entre 1 500 et 2 500 joueurs.
I. Sur le cadre juridique de la demande 4. Aux termes du V de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : « L’exploitation de jeux sous droits exclusifs est soumise à une autorisation préalable de l’Autorité nationale des jeux. (…) / Elle s’assure [que les demandes d’autorisation déposées dans ce cadre] respectent les objectifs mentionnés à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et sont conformes au cadre législatif et réglementaire applicable ainsi qu’au programme des jeux et paris de l’année concernée tel qu’approuvé par elle, notamment s’agissant du taux de retour aux joueurs. (…) Lorsque l’opérateur demande l’autorisation d’exploiter un jeu ne figurant pas à son programme des jeux et paris, il justifie de la compatibilité de sa demande avec ce programme. (…) L’Autorité peut à tout moment suspendre ou retirer, par décision motivée et à l’issue d’une procédure contradictoire, l’autorisation d’un jeu si les conditions dans lesquelles son exploitation a été autorisée ne sont plus réunies. Les décisions prises par l’Autorité dans le cadre du présent V sont notifiées à l’opérateur et au ministre chargé du budget. Elles précisent, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles l’exploitation d’un jeu ou d’un ensemble de jeux est autorisée. » Il incombe ainsi à l’Autorité, eu égard au contrôle étroit auquel est soumis un opérateur titulaire de droits exclusifs, de vérifier, dans le cadre du pouvoir d’autorisation qu’elle tient des dispositions précitées, que la demande présentée par cet opérateur en vue de l’exploitation d’un nouveau jeu, d’un ensemble de jeux ou encore du renouvellement d’un jeu précédemment autorisé, permet la réalisation simultanée des objectifs poursuivis par l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard énoncés aux articles L. 320-3 et L. 320-4 du code de la sécurité intérieure.
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5. Le troisième alinéa du V de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée dispose quant à lui : « L’Autorité peut n’autoriser qu’à titre expérimental, pour un objet et une durée limités, le cas échéant sur une partie seulement du territoire national, un opérateur titulaire de droits exclusifs à exploiter un nouveau jeu, afin notamment d’apprécier les garanties qu’il présente en matière de préservation de l’ordre public et de respect des objectifs mentionnés à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, une évaluation du jeu est réalisée par l’opérateur concerné à l’issue de l’expérimentation, le cas échéant avec l’appui de l’organisme mentionné à l’article 3. L’évaluation est transmise à l’Autorité, selon des modalités qu’elle définit. » II. Sur la demande de la société LA FRANÇAISE DES JEUX
6. Il ressort de l’instruction que le jeu « Chrono Fortune » est conforme au programme des jeux et paris de la société LA FRANÇAISE DES JEUX pour l’année 2026 tel qu’approuvé par l’Autorité. Par ailleurs, la part des sommes misées affectées aux gains telle qu’évaluée dans le dossier de demande respecte les dispositions de l’article D. 322-10 du code de la sécurité intérieure relatives à la gamme des jeux à aléa immédiat, étant précisé que son niveau réel dépendra des tirages aléatoires qui seront effectivement réalisés lors de l’exploitation du jeu.
7. Cependant, le jeu « Chrono Fortune » repose sur une mécanique innovante particulièrement immersive, caractérisée notamment par une forte dimension d’illusion de contrôle. Celle-ci est renforcée par la reprise des codes visuels propres aux jeux mobiles de type « endless runner » (course sans fin), très populaires auprès des jeunes publics, ainsi que par la présence d’un environnement en trois dimensions, l’incarnation d’un avatar, la possibilité d’effectuer des choix de parcours conditionnant les probabilités de gains et l’intégration de séquences de type « stop ou encore ». L’ensemble de ces éléments concourt à renforcer le sentiment d’implication et de maîtrise ressenti par le joueur. Le caractère inédit de la combinaison de ces mécaniques, associé aux ressorts comportementaux qu’elles mobilisent font craindre un fort potentiel addictif de ce jeu et appellent une vigilance particulière de l’Autorité.
8. Compte tenu de ces éléments de risque, il n’y a lieu d’autoriser l’exploitation du jeu qu’à titre expérimental, conformément à la demande de l’opérateur, afin de pouvoir apprécier, au terme d’une évaluation précise et objective de ses risques et de ses effets potentiels sur l’addiction, les garanties qu’il présente en matière de respect de l’objectif énoncé au 1° de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. En effet, s’il peut être fait application des dispositions du troisième alinéa du V de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée afin de permettre à la société LA FRANÇAISE DES JEUX d’expérimenter des offres de jeu innovantes dans le respect du cadre légal dans lequel s’exercent les droits exclusifs dont elle est titulaire, l’Autorité rappelle que l’autorisation ultérieure susceptible d’être accordée aux jeux qu’elle développe à ce titre ne pourra l’être que si l’évaluation réalisée à l’issue de l’expérimentation, complétée, le cas échéant, par toute autre donnée pertinente dont disposerait l’Autorité, montre qu’ils présentent des garanties suffisantes en matière de prévention du jeu excessif et qu’ils ne traduisent pas la mise en œuvre d’une politique expansionniste, encourageant la propension naturelle au jeu des consommateurs ou dépassant le niveau strictement nécessaire pour canaliser la demande vers l’offre légale. En particulier, l’Autorité pourra être amenée à refuser d’autoriser ces jeux si les résultats de l’évaluation ne permettent pas d’écarter un risque de surexposition des joueurs vulnérables au sein de la population générale.
9. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu pour l’Autorité d’autoriser l’exploitation en ligne, à titre expérimental, pour une durée de trois mois à compter de son lancement, renouvelable une fois, du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Chrono Fortune », tel que présenté dans le dossier de demande susvisé enregistré sous le numéro
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LFDJ-AU-2026-331-ChronoFortune-Ligne.
DÉCIDE : Article 1er : La société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à exploiter en ligne, à titre expérimental, pour une durée de trois mois à compter de son lancement, renouvelable une fois, le jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Chrono Fortune », tel que présenté dans le dossier de demande susvisé enregistré sous le numéro LFDJ-AU-2026-331-ChronoFortune-Ligne. A l’issue de la première période d’expérimentation de trois mois, la société LA FRANÇAISE DES JEUX pourra faire évoluer, dans le respect du cadre légal, les paramètres du jeu suivants : le tableau de lots, la durée de la prise de jeu et la difficulté du « gameplay » (« jouabilité »). Article 2 : A l’issue de l’expérimentation, la société LA FRANÇAISE DES JEUX présente à l’Autorité une évaluation du jeu « Chrono Fortune » lui permettant d’apprécier les garanties qu’il présente en matière de respect de l’objectif mentionné au 1° de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Ce bilan comprend notamment un examen de l’efficacité des mesures de protection des joueurs envisagées ainsi qu’une analyse détaillée des comportements des joueurs selon leur profil, de l’incidence des mécaniques d’illusion de contrôle, de « stop ou encore » et de la possibilité de choisir un niveau de difficulté.
Article 3 : Conformément au point 12 de la décision du collège de l’Autorité du 3 juillet 2025 susvisée, le jeu « Chrono Fortune » ne sera pas comptabilisé, pendant la durée de l’expérimentation, dans le décompte des jeux « Exclu Web » encadrés à l’article 2.4.de cette décision.
Article 4 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX et au ministre chargé des comptes publics et publiée sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 9 juin 2026.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 12 juin 2026
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
- Décret n°2020-199 du 4 mars 2020
- Code de la sécurité intérieure
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