Décision n° 2020-1105

du président de l’Autorité de régulation

des communications électroniques, des postes

et de la distribution de la presse

en date du 30 septembre 2020

renouvelant l’attribution de ressources en numérotation à

l’opérateur Yooth information technology

Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ;

Vu la décision n° 2015-1160 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs, telle que modifiée en dernier lieu par la décision n° 2017-0383 du 21 mars 2017 ;

Vu la décision n° 2018-0881 modifiée de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;

Vu la décision du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 avril 2020 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l’Arcep portant délégation de pouvoirs ;

Vu le récépissé de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 19-0114 en date du 13 février 2019 attestant du dépôt par l’opérateur Yooth information technology d’un dossier de déclaration ;

Vu le dossier complet de demande de l’opérateur Yooth information technology reçu le 28 septembre 2020, sollicitant le renouvellement de l’attribution de ressources en numérotation ;

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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Décide :

Article 1.

À compter du 30 septembre 2020, la liste des ressources en numérotation mentionnées dans le tableau ci-dessous est attribuée, jusqu'au 30 septembre 2040, à l’opérateur Yooth information technology (Siren : 752 367 284) pour les mêmes usages.

Ressources

Décision

Type de ressources

Territoire

attribuées

d’attribution

Numéros spéciaux vocaux à tarification

08 98 40 0

2018-1447

National

majorée

Article 2.

L’opérateur Yooth information technology acquitte, au titre des ressources attribuées à l’article 1er, la taxe prévue à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques susvisé.

Article 3.

Conformément aux dispositions de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les ressources attribuées à l’article 1er ne peuvent pas être protégées par un droit de propriété intellectuelle. Elles ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article 4.

Au 31 janvier de chaque année, l’opérateur Yooth information technology adresse à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur l'utilisation effective des ressources attribuées selon le modèle prévu par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse disponible sur son site internet.

Article 5.

Le directeur Internet, Presse, Postes et Utilisateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’opérateur Yooth information technology et publiée sur le site internet de l’Autorité.

Fait à Paris, le 30 septembre 2020

Pour le Président et par délégation

David EPELBAUM

Chef de l’unité Opérateurs et Obligations Légales

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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