ARCOM
22 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 22 juin 2022 |
|---|
Texte intégral
Dans le cadre de la procédure de sanction engagée le 23 juillet 2021 relative à l’absence de fourniture de son rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes, au titre de l’exercice 2019, l’Arcom a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de l’association Terre Réfractaire concernant le service Radio Zones.
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