ARCOM, décision du 25 octobre 2023 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition du service de télévision | Arcom

ARCOM 25 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation en vigueur
La cour a estimé que l'attribution de numéros logiques est conforme aux exigences légales et contribue à l'amélioration de la réception des services de télévision.

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Sur la décision

Référence :	ARCOM, 25 oct. 2023
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2023du 25 octobre 2023 relative à la numérotation des services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition
NOR :
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 3-1 et 26 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu les décisions n° 2023-857 et n° 2023-858 du 25 octobre 2023 portant attribution de fréquences à des éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition ;
Considérant ce qui suit :
Il y a lieu d’attribuer un numéro logique aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – Le numéro logique 52 est attribué au service de télévision France 2 pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition.
Le numéro logique 53 est attribué au service de télévision France 3 pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition du 10 juillet 2024 au 10 septembre 2024.

Art. 2. – La société nationale de programme France Télévisions peut, pour les seuls récepteurs compatibles avec la réception des programmes en ultra-haute définition et sous réserve de s’assurer qu’ils reçoivent ces programmes dans ce format, organiser l’échange de numéros entre
France 2 diffusé en haute définition et France 2 diffusé simultanément en ultra-haute définition.
Art. 3. – La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France
Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023
Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. MAISTRE