Le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu l’article 227-24 du code pénal ; Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; Vu le constat établi le 3 avril 2023 par un agent de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique placé sous l’autorité de son président, relatif au service de communication au public en ligne « xHamsterLive » accessible depuis l’adresse internet https://xhamsterlive.com ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique 1. D’une part, aux termes de l’article 227-24 du code pénal, . 2. D’autre part, en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020, . Sur les faits de l’espèce 3. Il ressort du constat établi le 3 avril 2023 visé ci-dessus que l’accès à des contenus à caractère pornographique proposés sur le service de communication au public en ligne dénommé « xHamsterLive », édité par la société Technius Ltd et accessible depuis l’adresse internet https://xhamsterlive.com, résulte d’une simple déclaration de majorité sur laquelle il suffit de cliquer. 4. Cette mesure ne permet pas de garantir que seul un public majeur est susceptible d’accéder aux contenus pornographiques disponibles sur le site internet « xHamsterLive » comme en dispose le dernier alinéa de l’article 227-24 du code pénal. 5. Il résulte de ce qui précède que des contenus à caractère pornographique sont rendus accessibles aux mineurs sur le service de communication au public en ligne « xHamsterLive » en violation de l’article 227-24 du code pénal. En conséquence, il y a lieu de prononcer la présente mise en demeure. Décide : – La société Technius Ltd est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « xHamsterLive », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l’article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations. – La présente décision sera notifiée à la société Technius Ltd et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 avril 2023 Le président, R.-O. MAISTRE Télécharger le document