COLLEGE DE L’AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
DECISION N° 2015-049 EN DATE DU 16 JUILLET 2015
PORTANT MODIFICATION DE L’ANNEXE DU DOSSIER DES EXIGENCES TECHNIQUES
Le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 31 et 38 ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris en ligne ;
Vu la décision n° 2015-037 du 21 mai 2015 portant modification de l’annexe du dossier des exigences techniques ;
Après en avoir délibéré le 16 juillet 2015 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Considérant que l’article 9 du décret n° 2015-620 susvisé a modifié le dispositif prévu à l’article 12 du décret n° 2010-518 susvisé afin que toutes les données à caractère personnel des joueurs puissent désormais être rectifiées, en ce compris leurs date et lieu de naissance ;
Considérant par ailleurs que le nouveau texte prévoit la possibilité de modifier toutes les données à caractère personnel saisies, dès lors que les opérateurs ont constaté, lors de la vérification des pièces justificatives prévue à l’article 4 du décret n° 2010-518 précité, une discordance avec les informations y figurant, résultant d’une erreur matérielle de saisie ;
Considérant enfin que, en application du décret n° 2015-620 susvisé, le terme « modification » est remplacé dans l’annexe du dossier des exigences techniques par celui de « rectification » qui vise à la fois les mises à jour d’informations et les rectifications d’erreur ;

DECIDE :

Article 1er – L’annexe du Dossier des Exigences Techniques est ainsi modifiée :

« 1.3.3.g.1 Rectification des informations personnelles – MODIFINFOPERSO
Objectifs
Les informations du compte joueur peuvent être rectifiées après l’ouverture d’un compte. Cet évènement apparaît après la validation des informations par la plate-forme de jeu, notamment en termes de vérification syntaxique et de cohérence des données renseignées.
Une rectification des coordonnées personnelles, qu’elle soit faite en ligne ou hors-ligne (i.e. par l’opérateur), doit impérativement donner lieu à une nouvelle interrogation du fichier des interdits de jeu sur la base des nouveaux paramètres, si ces derniers modifient les critères d’interrogation du systèmes des interdits de jeu (i.e. les nom, prénoms, date de naissance ville, département, le cas échéant, et pays de naissance).Une modification de ces mêmes critères doit, en outre, entraîner le calcul d’une nouvelle empreinte du joueur.
Dans l’hypothèse où l’opérateur constate une discordance entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises, et que cette discordance résulte d’une erreur matérielle de saisie, le joueur bénéficie d’un droit de rectification des données à caractère personnel, selon la procédure décrite dans le décret n°2010-518, et peut donc rectifier ou bien faire rectifier par l’opérateur les informations personnelles le concernant.
Toute rectification des informations du compte doit impérativement faire l’objet d’un enregistrement au niveau du support matériel d’archivage, ou bien d’une transmission à l’ARJEL par le biais d’un mécanisme de supervision (par exemple, lorsque les rectifications effectuées par l’opérateur portent sur des comptes clôturés).

Format XML
Entité XML
Min
Entête (cf. section 1.3.1)
TypAg 1
Max
MODIFINFOPERSO
Type 3
Agrement
Login 1 1 string-64
Pseudo
Nom
Prenom
Civilite
DateN
VilleN
DptN
PaysN
Ad
CP
Ville
Pays
TelFixe
TelMob
Email 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 1 1 1 2 1 1 1 1 1 8 1 1 1 1 1 1 string-64 string-64 string-256
Civil date-aaaammjj string-64
Departement string-64 string-256
Postal string-64 string-64 string-32 string-32 string-64
Description
Cf. la description de OUVINFOPERSO (paragraphe 1.3.3.a)
Schéma XSD
Description
Type d’agrément pour l’ouverture du compte
Identifiant utilisé pour la connexion au compte du joueur
Pseudonyme utilisé par le joueur
Nom de naissance du joueur
Prénoms du joueur
Civilité du joueur
Date de naissance du joueur
Ville de naissance du joueur
Département de naissance du joueur
Pays de naissance du joueur
Adresse postale du joueur
Code postal de la ville
Ville de l’adresse postale
Pays de l’adresse postale
Numéro de téléphone fixe
Numéro de téléphone mobile
Adresse électronique

Exemple
Le joueur 9G3912JF modifie son pseudonyme en foobar.

4921 150412103320 495018 9G3912JF 9853E488E24120BC18F9A650AED9CEE0FF72B09E 948JF95194NBJ2 192.0.2.42 2

PS PH jean-pierre.dupond@domain.tld foobar Dupond Jean-pierre Guillaume Jacques M 19791201 Nice 06 France 254 traverse du roi de pique 13012 Marseille France 0721242429 jean.dupond@domain.tld » Article 2 – Le directeur général de l’Autorité est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site Internet de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait à Paris, le 16 juillet 2015 ;

Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Charles COPPOLANI
Décision mise en ligne sur le site de l’ARJEL le 17 juillet 2015