ASN, décision n° CODEP-CLG-2019-003685 du Président de l'ASN du 22 janvier 2019

ASN 22 janvier 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité aux exigences réglementaires
L'Autorité de sûreté nucléaire a constaté que le guide répond aux exigences réglementaires et que les dispositions qu'il contient sont appropriées pour la conception et la fabrication des parties principales sous pression.

Résumé de la juridiction

Décision n° CODEP-CLG-2019-003685 du Président de l’ASN du 22 janvier 2019 relative à l’acceptation d’un guide professionnel appelé par l’arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	ASN, 22 janv. 2019
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° CODEP-CLG-2019-003685 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 janvier 2019 relative à l’acceptation d’un guide professionnel appelé par l’arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
Le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et certains accessoires de sécurité destinés à leur protection ;
Vu le courrier de l’Association française pour les règles de conception, de construction et de surveillance en exploitation des matériels des chaudières électronucléaires (AFCEN) référencé
AFCEN/CR/19/004A du 18 janvier 2019 demandant l’acceptation de plusieurs guides professionnels ;
Vu le guide professionnel de l’AFCEN référencé RS.17.022 révision B relatif à la conception et à la fabrication des parties principales sous pression destinées à des ESPN du circuit primaire principal ou des circuits secondaires principaux ;
Considérant que l’arrêté du 10 novembre 1999 susvisé dispose que des guides professionnels acceptés par l’Autorité de sûreté nucléaire peuvent identifier les procédures applicables à l’évaluation de la conformité des parties principales sous pression de remplacement des équipements et préciser les adaptations nécessaires lorsque l’équipement a été fabriqué suivant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ou le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Considérant que tel est l’objet du guide référencé RS.17.022 susvisé, que les principaux industriels concernés ont participé à sa rédaction et que les dispositions qui y figurent sont appropriées,
Décide :

Article 1er
Le guide professionnel de l’AFCEN référencé RS.17.022 révision B pour la conception et la fabrication des parties principales sous pression destinées à des équipements sous pression nucléaires du circuit primaire principale et des circuits secondaires principaux, qui figure en annexe à la présente décision, est accepté en application des dispositions figurant au b du IV de l’article 10 de l’arrêté du 10 novembre 1999 susvisé.
Article 2
Le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Fait à Montrouge, le 22 janvier 2019.
Le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
Signé par
Bernard DOROSZCZUK Annexe à la décision n° CODEP-CLG-2019-003685 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 janvier 2019 relative à l’acceptation d’un guide professionnel appelé par l’arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression