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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 1er avr. 2026, n° 26/00257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 26/00257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 1er Avril 2026 – N° 54-2026
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
' '
'
Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 05 janvier 2026 – N° rôle : 24/00184
N° RG 26/00257 – N° Portalis DBVO-V-B7K-DMYE
Déclaration d’appel du 23 mars 2026
APPELANTE :
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2], venant aux droits de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D’AIRE [Localité 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
RCS [Localité 4] 323 529 909
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-Luce D’ARGAIGNON, SCP D’ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 7]
n’ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
RG 26/00072 – N° Portalis DBVO-V-B7K-DMMO
Déclaration d’appel du 21 janvier 2026
APPELANTE :
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL AIRE [Localité 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Marie-Luce D’ARGAIGNON, SCP D’ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 7]
n’ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu’il convient d’ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures RG 26 257 et 26 72 sous le numéro RG 26 72.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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