CA Aix-en-Provence
Confirmation 21 mars 2019
Confirmation 21 mars 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 6c, 21 mars 2019, n° 17/14224 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 17/142241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000038488798 |
Texte intégral
Chambre 2-3
M. Ouassim MAHOUACHI
Représentant : Me Véronique G…, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
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