Désistement 6 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 6 déc. 2024, n° 24/00803 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/00803 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Martigues, 4 janvier 2024, N° 2024/ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-2
N° RG 24/00803 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOLG
Ordonnance n° 2024/
APPELANTE
S.A.S. [8] ([6]), demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d’AVIGNON
INTIME
Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT
Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Après débats à l’audience du 02 Octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 06 décembre 2024, l’ordonnance suivante :
Par déclaration du 22 janvier 2024, la SAS [9] ([7]) a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Martigues en date du 4 janvier 2024.
M. [R], intimé, a déposé des conclusions d’incident le 21 mai 2024, demandant la radiation pour défaut d’exécution.
L’audience d’incident était fixée au 02 octobre 2024.
Par message RPVA du 1er octobre 2024, M. [R] déclare se désister de sa demande d’incident, devenue sans objet depuis que la société appelante a exécuté les condamnations de première instance.
La SAS [9] ([7]) a déclaré accepter le désistement d’incident par message RPVA du 2 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état,
Constate le désistement d’incident.
Fait à [Localité 4], le 06 décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Remploi ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Erreur matérielle ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Calcul ·
- Lieu ·
- Épouse ·
- Sociétés
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Radiation ·
- Associations ·
- Peine ·
- Conseiller ·
- Ordre ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Avertissement ·
- Enquête ·
- Titre ·
- Indemnités de licenciement ·
- Salaire ·
- Véhicules de fonction ·
- Autoroute ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal correctionnel ·
- Ordonnance ·
- Emprisonnement ·
- Décision d’éloignement ·
- Côte d'ivoire ·
- Liberté
- Algérie ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sursis à statuer ·
- Créance ·
- Consorts ·
- Mise en état ·
- Liquidateur ·
- Procuration ·
- Nationalité
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Public ·
- Ordre des médecins ·
- Santé ·
- Mission ·
- Consultant ·
- Référé ·
- Député ·
- Parlementaire ·
- Pénalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Héritier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Sociétés ·
- Devoir de vigilance ·
- Chèque falsifié ·
- Consorts ·
- Successions ·
- Personnel
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Déclaration ·
- Protection ·
- Irrecevabilité ·
- Intimé ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Charges
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Moyen de transport ·
- Fins ·
- Asile ·
- Contrôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Vrp ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Frais professionnels ·
- Discrimination ·
- Intérêt collectif ·
- Prorata ·
- Chambre syndicale
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Régularisation ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Demande ·
- Provision ·
- Immeuble ·
- Sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Adulte ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Emploi ·
- Accès ·
- Famille ·
- Allocation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.