Irrecevabilité 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 29 avr. 2025, n° 25/04309 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/04309 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK57N
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Février 2025
Date de saisine : 10 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1123002271 rendue par le Juge des contentieux de la protection d’Ivry sur Seine (TJ Créteil) le 22 Novembre 2024
Appelante :
Madame [E] [H], représentée par Me Pauline TAGAWA, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Article 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile)
(n° 96, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu le jugement rendu le 22 novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection d’Ivry sur Seine (TJ Créteil) ;
Vu l’appel interjeté par Madame [E] [H], le 25 février 2025 ;
SUR CE,
Conformément à l’article 930-1 du Code de procédure civile, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Considérant que l’absence d’indication de l’intimé dans la déclaration d’appel, prévue par les articles 57 et 901 du Code de procédure civile, ne permet pas au greffe, conformément aux dispositions de l’article 902 du même code, d’adresser à l’intimé, un exemplaire de la déclaration d’appel, et à ce dernier d’être informé de l’obligation de constituer avocat, conformément au principe du contradictoire du Code de procédure civile ; qu’il convient de déclarer la déclaration d’appel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l’appel de Madame [E] [H] ;
Laissons à l’appelante la charge des dépens de l’appel.
Paris, le 29 Avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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