Désistement 29 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 29 nov. 2024, n° 23/14972 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/14972 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Martigues, 15 mai 2019, N° 18/00364 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 29 NOVEMBRE 2024
N° 2024/ 197
Rôle N° RG 23/14972 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH46
[M] [X]
C/
S.A.S. SAS [Adresse 2]
Copie exécutoire délivrée
le : 29/11/2024
à :
Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(Vest 352)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARTIGUES en date du 15 Mai 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00364.
APPELANT
Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S. SAS DELTA ROUTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 09 Octobre 2024 en audience publique.
La Cour était composée de :
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu la déclaration de saisine de M. [X] du 07 décembre 2023 suite à un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2023 ayant partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence rendu le 11 juin 2021 dans le cadre d’un appel formé contre la SAS [Adresse 2],
Vu les conclusions de désistement transmises le 1er octobre 2024 suite à un accord intervenu entre les parties en cours de procédure,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées le 7 octobre 2024,
Il convient de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d’instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Contrôle technique ·
- Usure ·
- Défaut de conformité ·
- Vendeur ·
- Acheteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays tiers ·
- Consulat
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Taux d'intérêt ·
- In solidum ·
- Autorisation de découvert ·
- Frais irrépétibles ·
- Compte ·
- Jugement ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Sécurité sociale ·
- Irrecevabilité ·
- Mentions ·
- Sociétés ·
- Déclaration ·
- Constitution ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Peine
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Suspension
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre recommandee ·
- Appel ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Intérêt de retard ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Professionnel ·
- Crédit-bail ·
- Retard
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Fictif ·
- Ags ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Contrats
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Activité professionnelle ·
- Consolidation ·
- Recours ·
- État antérieur ·
- Maladie ·
- Physique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Mobilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- État antérieur ·
- Cliniques
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Mauvaise foi ·
- Dépense ·
- Tribunal judiciaire ·
- Emploi ·
- Consommation
- Commissaire de justice ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Radiation du rôle ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution ·
- Rôle
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.