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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 12 déc. 2024, n° 24/01278 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01278 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Draguignan, 22 novembre 2024, N° /14505;2024/1278 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | LANDSBANKI LUXEMBOURG c/ SA |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/14505- N° Portalis DBVB-V-B71-BOBKD
Ordonnance N° 2024/1278
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par M. [K] [M] et Mme [P] [M] épouse [O];
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons M. [K] [M] et Mme [P] [M] épouse [O], ayant interjeté appel du jugement rendu le 22 Novembre 2024 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN par déclaration du 03 Décembre 2024 à assigner à jour fixe :
— SA LANDSBANKI LUXEMBOURG
Intimée
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 26 Février 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à [Localité 3], le 12 Décembre 2024
P/La Présidente
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