Désistement 2 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 2 juin 2025, n° 23/03054 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/03054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Liquidateur judiciaire de SAS ECO TEC HABITAT PRO, SAS ECO TEC HABITAT PRO immatriculée au R.C.S. de [ Localité 8 ] sous le numéro 798 |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-1 N°2025 /M038
N° RG 23/03054 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3OP
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [K] [X], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND & ADVISE – AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
APPELANT
SAS ECO TEC HABITAT PRO immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 798 773 38 8, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me [I] [W] – Liquidateur judiciaire de SAS ECO TEC HABITAT PRO, demeurant [Adresse 5]
non représentée
INTIME
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier.
Vu les conclusions de l’appelante de désistement d’appel en date du 09 mai 2025 ;
Vu l’absence, préalablement au désistement, d’appel incident ou demande incidente de Me [I] [W] – Liquidateur judiciaire de la SAS ECO TEC HABITAT PRO ;
Il convient de constater le désistement d’appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appe de Madame [K] [X],
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 6], le 02 juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
02.06..2025
Le greffier
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