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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 9 octobre 2025, n° 25/08322
CA Aix-en-Provence 9 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Efficacité procédurale

    La cour a estimé que la jonction des instances permettrait de simplifier la procédure et d'éviter des décisions contradictoires, ce qui est dans l'intérêt des parties.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 9 oct. 2025, n° 25/08322
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/08322
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
LX AIX-EN-PROVENCE
Parties :
S.A.S. TRANSGOURMET OPERATIONS, son représentant légal en exercice

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-4

N° RG 25/08322 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7LH

Ordonnance n° 2025/M

S.A.S. TRANSGOURMET OPERATIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [H] [W] [Z]

Représentant : Me Jean FAYOLLE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S.U. PROMAN 210 prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Christine ANDREANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/08322 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7LH joint au 25/07406

L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 25/07406

Fait à [Localité 3], le 09 octobre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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