Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 3 juillet 2025, n° 25/04953

TGI Draguignan 19 décembre 2019

CA Aix-en-Provence
Confirmation 9 janvier 2025

CA Aix-en-Provence 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Omission dans le chapeau de l'arrêt
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une omission dans le chapeau de l'arrêt et a jugé nécessaire de rectifier cette erreur pour assurer la cohérence de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 3 juil. 2025, n° 25/04953
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/04953
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, N° 20/4845
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Angélique TOUATIPhilippe-Laurent SIDERAgnès ERMENEUX
Cabinet(s) :	SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. AUDIT PATRIMOINE CONCEPT c/ S.A.R.L. MANCO DEVELOPPEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 03 JUILLET 2025

Rôle N° RG 25/04953 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXTF

S.A.R.L. AUDIT PATRIMOINE CONCEPT

[D] [E] [V] épouse [R]

[L] [N]

S.A.R.L. MANCO DEVELOPPEMENT

S.C.A. TERRAVENIR

S.C.P. [K]

Copie exécutoire délivrée

le : 3/07/25

à :

M^e Philippe-Laurent SIDER

M^e Agnès ERMENEUX

M^e Angélique TOUATI

Requête en rectification d’erreur matérielle :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 09 Janvier 2025, enregistré au répertoire général sous le n° 20/4845.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

S.A.R.L. AUDIT PATRIMOINE CONCEPT,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS A LA REQUÊTE

Madame [D] [E] [V] épouse [R], assistée de Madame [C] [P] agissant en qualité de curatrice

née le 14 Mai 1949 à [Localité 9] (58),

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. [K], représentée par Maître [U] [K], en sa qualité de mandataire judiciaire représentant la SCA TERRAVENIR, désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 30/01/20

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

S.C.A. TERRAVENIR,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

S.A.R.L. MANCO DEVELOPPEMENT,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE

PARTIES INTERVENANTES

S.C.P. [K], représentée par Maître [U] [K], assignée en intervention forcée en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE TERRAVENIR

dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillante

Maître [L] [N], membre de la SELARL TRAJECTOIRE, mandataire judiciaire, assigné en intervention forcée en sa qualité de mandataire ad’hoc de la SARL MANCO DEVELOPPEMENT

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE

Madame [C] [P] du cabinet MJPM, intervenante volontairement en qualité de curatrice de Madame [D] [E] [V] épouse [R], nommée à cette fin par le Juge des Tutelles près le Tribunal de Proximité de FREJUS par ordonnnance du 19 juin 2023,

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

M^me Claire OUGIER, Présidente de chambre

M^me Magali VINCENT, Conseillère, magistrat rapporteur

Statuant sans audience en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par arrêt du 9 janvier 2025, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN du 19 décembre 2019 en toutes ses dispositions.

Vu la requête de M^e SIDER, avocat de la SARL AUDIT PATRIMOINE CONCEPT en date du 21 mai 2025, nous demandant de rectifier l’arrêt, en ce que dans le corps de l’arrêt, la Cour fait bien mention de Mme [C] [P] ès qualité, en page 4, alors qu’elle a été omise dans le chapeau de l’arrêt, au titre des parties à la procédure.

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 5 juin 2025 ;

Vu le courrier de M^e ERMENEUX s’en rapportant ;

Il y a donc lieu de rectifier l’arrêt du 9 janvier 2025 en application de l’article 462 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rectifions le châpeau de l’arrêt du 9 janvier 2025, en pages 1 et 2, en ce qu’il convient d’ajouter :

Madame [D] [E] [V] épouse [R], assistée de Madame [C] [P], du Cabinet MJPM, intervenant volontairement en qualité de curatrice de Madame [D] [E] [V] épouse [R], nommée à cette fin par le Juge des Tutelles près le Tribunal de Proximité de FREJUS par ordonnance du 19 juin 2023, demeurant [Adresse 8].

Dire que les dépens de la présente instance en rectification d’erreur matérielle seront supportés par le Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT