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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 8 septembre 2025, n° 21/01818
CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 8 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des délais de procédure

    La cour a constaté que les conclusions n'avaient pas été remises au greffe dans le délai imparti, entraînant leur irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 8 sept. 2025, n° 21/01818
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 21/01818
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. OGS RESTAURATION, son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège

Texte intégral

COUR D’APPEL

d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 21/01818 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5D2

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2025/M160

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.R.L. OGS RESTAURATION prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’Ader-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maitre [O] [J] mandataire judiciaire en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FAUCHON RECEPTIONS COTE D’AZUR

Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’Ader-EN-PROVENCE

Intimée

Me Gilles ALLIGIER

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, conseiller de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffier,

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 1er août 2025 à Me Gilles ALLIGIER,

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile,

Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Gilles ALLIGIER le 31 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées par Me Gilles ALLIGIER.

Fait à Aix-en-Provence, le 8 septembre 2025

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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