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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 17 sept. 2025, n° 25/07923 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07923 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/07923 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6O2
Ordonnance n° 2025/M225
Mme [T] [B] épouse [E]
Représentant : Me Nina TROMBETTA, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [Y] [F]
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4]
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/07923 joint au N° RG 25/07882.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/07882.
Fait à [Localité 3], le 17 septembre 2025
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties le : 17 septembre 2025
La greffière
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