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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 6 août 2025, n° 25/05689 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05689 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/05689 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZYX
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M235
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [T] [K]
Représentant : Me Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Me [H] [C] – Mandataire judiciaire de S.C.I. RIALTO
Représentant : Me Olivier PAULET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Me [H] [C] – Membre de S.C.P. BR ASSOCIES
Représentant : Me Olivier PAULET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Me [R] [F] – Mandataire liquidateur de S.C.I. RIALTO
Représentant : Me Olivier PAULET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Me [R] [F] – Membre de S.C.P. [F]
Représentant : Me Olivier PAULET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. RIALTO
S.C.P. [F] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « sci rialto »
S.C.P. BR ASSOCIES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « sci rialto »
S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT ET BERTHOLET Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SCI RIALTO »
Intimées
Me [D] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 17 Juillet 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 06 Août 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courrier
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