Non-lieu à statuer 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 25 juin 2025, n° 22/03995 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/03995 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 22/03995 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCFL
Ordonnance n° 2025/M191
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. PRADO INVEST PATRIMOINE
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS
Appelante
M. [H] [F]
Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [X] [U] épouse [F]
Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous,Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S. PRADO INVEST PATRIMOINE, appelante contre [H] [F], [X] [U] épouse [F], intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/03995 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCFL et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 25 juin 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 25 juin 2025
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