Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 11 déc. 2025, n° 25/12010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12010 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 11 juin 2025, N° 24/07896 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/12010 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU7A
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Juillet 2025
Date de saisine : 17 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/07896 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 11 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [C] [O] Nationalité congolaise (République démocratique du Congo), représenté par Me Alexandre DUMONT, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
E.P.I.C. PARIS HABITAT ' OPH, représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0399 – N° du dossier 302240
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 8 octobre 2025 ;
Vu les observations écrites de l’intimé reçues au greffe le 3 décembre 2025,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 7 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 11 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Ministère ·
- Communication audiovisuelle ·
- Décision d’éloignement ·
- Moyen de communication ·
- Administration ·
- Audience ·
- Ordonnance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ouvrage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Vendeur ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquéreur ·
- Malfaçon ·
- Eaux ·
- Vices ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Administration pénitentiaire ·
- Juge ·
- Courriel ·
- Togo ·
- Visioconférence ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Créance ·
- Société de gestion ·
- Associé ·
- Qualités ·
- Mandataire ad hoc ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ad hoc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Épouse ·
- Amende civile ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis ·
- Clauses abusives ·
- Demande ·
- Saisie immobilière ·
- Clause ·
- Liquidateur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Police ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Conseiller ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Contrats ·
- Distribution ·
- Acquéreur ·
- Revente ·
- Point de départ ·
- Action ·
- Prix ·
- Biens ·
- Délai de prescription ·
- Valeur ·
- Préjudice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Insuffisance de motivation ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Assignation à résidence ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution provisoire ·
- Indivision ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Risque ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande ·
- Référé ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sérieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Participation ·
- Commissaire aux comptes ·
- Commissionnaire ·
- Capital ·
- Salarié ·
- Attestation ·
- Réserve spéciale ·
- Distributeur ·
- Sociétés ·
- Bénéfice
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit foncier ·
- Lorraine ·
- Alsace ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Veuve ·
- Cadastre ·
- Exécution ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.