Désistement 8 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 idp, 8 sept. 2025, n° 24/00059 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/00059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION DESSAISISSEMENT
DU 08 SEPTEMBRE 2025
N° 2025/ 50
N° RG 24/00059 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYSB
[N] [G] [T] [R]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
copie exécutoire délivrée
le 8 septembre 2025
à Me LUBRANO- LAVADERA, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 08 septembre 2025 prononcée sur requête déposée le 3 octobre 2024.
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE
Madame [N] [G] [T] [R]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] – COLOMBIE, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Margaux KAISSIS, avocat substituant Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, du barreau de Marseille
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 8 septembre 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre, délégué par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour le 8 septembre 2025.
DECISION
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2025,
Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
***
*
Par requête parvenue le 3 octobre 2023, [N] [Z] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 1 mois 19 jours, du 2 juillet 2019 au 21 août 2019.
Elle sollicite la somme de 9 000 € au titre du préjudice moral .
Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat en date du 13 mai 2025 déclarant la requête irrecevabe faute de production du certificat de non-appel, mais à titre subsidiaire proposant d’allouer 7 500 € au titre du préjudice moral ;
Vu les conclusions déposées le 14 mai 2025 par le conseil du requérant ;
Vu les observations des parties à l’audience du 19 mai 2025 ; Vu la demande de renvoi, une transaction étant en cours ;
Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil du requéarant le 4 juillet 2025;
Vu l’article 384 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que [N] [Z] se désiste de son instance et de son action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Donne acte à [N] [Z] de son désistement d’instance et d’action.
En conséquence, constate l’extinction de l’instance.
le greffier Le président
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