Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 12 févr. 2025, n° 24/03336 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/03336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
N° RG 24/03336 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXJ5
Chambre 2-4
ASSOCIATION [3] [Localité 2] PROVENCE
INSTITUT [1]
Représentant : Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
SCP GILLIBERT ET ASSOCIES
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
M. [K] [J]
Représentant : Me Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [B] [U] épouse [J]
Représentant : Me Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Association [3] [Localité 2] PROVENCE DITE [3]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INSTITUT [1]
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 12 Février 2025
Nous Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix en Provence,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 28/03/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [D] [I], notaire ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 6/02/2025, lui indiquant que la médiation s’était achevée par la conclusion entre les parties d’un accord , il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [D] [I], médiateur désigné par ordonnance du 28/03/2024.
RESERVONS les dépens.
Le conseiller de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège ·
- Santé publique ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Hospitalisation ·
- Trésor public ·
- Adresses ·
- Contrainte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rappel de salaire ·
- Prime ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Train ·
- Voyageur ·
- Indemnité ·
- Congé annuel ·
- Travail ·
- Statut
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit agricole ·
- Contrat de prêt ·
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déséquilibre significatif ·
- Devise ·
- Remboursement ·
- Vente ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Acte ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Conseiller ·
- Réserve ·
- Origine ·
- Au fond
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit industriel ·
- Engagement de caution ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Disproportionné ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Mise en garde ·
- Prêt ·
- Intérêt légal
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Exécution ·
- Consorts ·
- Mise en état ·
- Hypothèque conventionnelle ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- État
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Audit ·
- Saisine ·
- Siège ·
- Copie ·
- École ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Incident ·
- Réserve ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Rhône-alpes ·
- Sociétés ·
- Carburant ·
- Lettre de voiture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Transporteur ·
- Affrètement ·
- Facture ·
- Clause
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- In solidum
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Règlement de copropriété ·
- Partie commune ·
- Descriptif ·
- Tantième ·
- Vote ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Abus de majorité ·
- Modification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.