Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/07647 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKA3

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Février 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] – RG n° 23/01746

APPELANTE

Société SCCV APROMEOS XVI, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158

INTIMÉE

Société YMDK, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 septembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

— RENDU PAR DÉFAUT

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 16 avril 2024, la société Apromeos XVI a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 12 février 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l’opposant à la société YMDK.

Par conclusions remises le 21 juin 2024, la société Apromeos XVI a déclaré se désister de son appel.

L’intimé n’a pas constitué avocat.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident ni de demande incidente, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de la société Apromeos XVI et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que les dépens de l’instance d’appel resteront à la charge de la société Apromeos XVI.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT