Irrecevabilité 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 24 juin 2025, n° 25/07280 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07280 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. c/ LINOAH-LAIDI |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/07280 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5FX
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [F] [M] [V]
Appelant
C/
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8]
S.C.I. LINOAH-LAIDI
M. [S] [G]
Intimés
[F] [M] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 9] [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON,.
Par courrier recommandé en ligne reçu au greffe de la cour le 17 Juin 2025, [F] [M] [V] a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 03 Juin 2025 par TJ de [Localité 7].
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l’acte d’appel de [F] [M] [V] ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 6], Le 24 Juin 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état
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