Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 mars 2026, n° 26/01674

CA Lyon 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a constaté que l'intéressé ne justifie d'aucune résidence stable et représente une menace persistante pour l'ordre public, justifiant ainsi le maintien de la rétention administrative.
Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a jugé que ces éléments démontrent une menace pour l'ordre public, justifiant le caractère suspensif de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Procureur de la République de Lyon a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire qui avait déclaré irrégulière la rétention administrative de M. [P] [W] [M] [B] et ordonné sa mise en liberté. La question juridique posée concernait la légalité de la rétention au regard des garanties de représentation et de l'ordre public. La juridiction de première instance avait conclu à l'irrégularité de la rétention. En revanche, la cour d'appel a estimé que M. [B] ne disposait pas de garanties de représentation effectives, en raison de l'absence de documents d'identité et de son comportement antérieur. Par conséquent, la cour a infirmé la décision de première instance, déclarant l'appel suspensif et maintenant M. [B] en rétention jusqu'à l'audience prévue.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 5 mars 2026, n° 26/01674
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	26/01674
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel PENIN

Texte intégral

N° RG 26/01674 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZFG

Nom du ressortissant :

[M] [B]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

[M] [B]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 05 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 05 MARS 2026 à 17h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIMES :

M. [P] [W] [M] [B]

né le 01 Décembre 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 4 mars 2026 à 18 heures 36 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 4 mars 2026 à 16h35 qui a déclaré la décision de placement en rétention administrative de [P] [W] [M] [B] irrégulière et ordonné sa mise en liberté accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’existence d’une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il n’a pas de document d’identité, qu’il ne justifie d’aucune résidence stable sur le territoire, qu’il n’a pas exécuté plusieurs mesures d’éloignement, s’est soustrait à cinq assignations à résidence, refuse de repartir en [M] et qu’il représente une menace persistante pour l’ordre public.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [P] [W] [M] [B] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Disons en conséquence que [P] [W] [M] [B] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 6 mars 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Judith DOS SANTOS ANTUNES Albane GUILLARD