COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 23 OCTOBRE 2025

N° 2025/428

Rôle N° RG 24/15457 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFAU

[X] [Y] DIVORCÉE [J]

C/

[V] [J]

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Etablissement TRESOR PUBLIC – COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE R ECOUVREMENT SPECIALISE

Etablissement TRESOR PUBLIC – SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULERS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Romain CHERFILS

M^e Violaine CREZE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 9] en date du 12 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00097.

APPELANTE

Madame [X] [Y] divorcée [J]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par M^e Françoise BOULAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée de M^e Julie BOUCHAREU de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [V] [J]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (62),

demeurant [Adresse 5]

assigné à jour fixe le 16 Janvier 2025 (dépôt Etude)

défaillant

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N°542 097 902,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

assigné à jour fixe le 15 Janvier 2025 à personne habilitée

représentée et assistée par M^e Violaine CREZE de la SELARLU CREZE, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par M^e Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

LE TRÉSOR PUBLIC – COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

siège [Adresse 6]

assigné à jour fixe le 16 Janvier 2025 à personne habilitée

défaillant

LE TRÉSOR PUBLIC – SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 3]

assigné à jour fixe le 20 Janvier 2025 à personne habilitée

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 15 Octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et M^me Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [X] [Y] divorcée [J] a formé appel le 26 décembre 2024 à l’encontre d’un jugement rendu le 12 novembre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille dans le litige l’opposant à Monsieur [V] [J], la S.A. Bnp Paribas Personal Finance, le Comptable Responsable du Pole de Recouvrement Spécialisé (Aix-en-Provence), et le Service des Impôts des Particuliers (Marseille) ;

Par ordonnance du 03 janvier 2025 Mme [Y] a été autorisée à assigner à jour fixe pour l’audience du 23 mars 2025;

Les assignations ont été régulièrement déposées au greffe, en application de l’article 922 du code de procédure civile ; seule la SA Bnp Paribas Personnal Finance a constitué avocat.

* * *

A l’audience, les avocats constitués ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cours ;

En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire

Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile;

Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/15457;

Dit qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l’une des parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE