Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 26 nov. 2025, n° 25/09185 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/09185
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBYW
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M214
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [K] [Z]
Représentant : Me [L] [F], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
S.A. GRAND DELTA HABITAT SA
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
Intimée
Me [L] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 5 novembre 2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 26 Novembre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mission ·
- Licenciement ·
- Consultant ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Compétence ·
- Employeur ·
- Ingénieur ·
- Client
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Incident ·
- Radiation ·
- Production ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Dessaisissement ·
- Liquidateur
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Report ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Procédure disciplinaire ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Enquête ·
- Salarié ·
- Homme ·
- Piéton ·
- Véhicule ·
- Dommages et intérêts ·
- Risque professionnel
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Exécution déloyale ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Obligation ·
- Poste
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Obligation de reclassement ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Reclassement externe ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Construction ·
- Expertise judiciaire ·
- Condamnation ·
- Pénalité de retard ·
- Maître d'ouvrage ·
- Instance ·
- Expertise
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Signification ·
- Saisie ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Nullité des actes ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Vice de forme
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Irrecevabilité ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Irrégularité ·
- Irrecevabilité ·
- Administration pénitentiaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Agent de maîtrise ·
- Médecin du travail ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Maladie professionnelle ·
- Responsable ·
- Convention collective ·
- Employé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Diligences ·
- Prolongation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.