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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 28 nov. 2025, n° 25/05608 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales [Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/05608 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZSX
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2025/M128
Affaire :
M. [H] [P]
Représentant : Me Chloé MICHEL POINSOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Me [K] [I] Es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] Représenté par Me GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [G] [X]
Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
M. [R] [X]
Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [T] [X] épouse [C]
Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [L] [W] épouse [X]
Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Association CGEA AGS DE [Localité 3]
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Caroline CHICLET, présidente, assistée de Mme Agnès BAYLE, greffier.
Vu l’avis de caducité du 25 Septembre 2025.
Vu le défaut de signification au liquidateur Me [K] [I] et au CGEA AGS DE [Localité 3] dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile.
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel à l’égard de Me [K] [I] et du CGEA AGS DE [Localité 3]
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de Me [K] [I] et du CGEA AGS DE [Localité 3] .
Condamne Monsieur [H] [P] aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 Novembre 2025
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel RPVA
Le greffier
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