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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 23 oct. 2025, n° 25/11767 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11767 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/11767 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHLI
Ordonnance n° 2025/M190
Mme [R] [Z]
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. CRISALYDE RCS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Intimée
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [4] Prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/11767 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHLI joint au N° RG 25/11803 ;
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/11803.
Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2025
La greffière, La présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 23 octobre 2025
Le greffier
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