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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 25 mars 2025, n° 25/00125 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00125 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nice, 4 décembre 2024, N° 2025/M74 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00125 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF5K
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/M74
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [Z] [C]
Représentant : Me Nicolas MONTEIL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
S.A.R.L. LE PALM BEACH
S.A.S. SIFALOC prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Rozenna GORLIER, avocat au barreau de NICE
Intimées
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 6 janvier 2025 de M. [Z] [C] à l’encontre d’un jugement rendu le 4 décembre 2024 par le Tribunal de commerce de NICE,
Vu l’avis d’avoir à signifier du
Vu l’avis de caducité transmis le 19 mars 2025,
Vu le courrier de Me Nicolas MONTEIL du 24 mars 2024,
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile à l’intimée non constituée la S.A.R.L. LE PALM BEACH,
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d’appel à l’égard de la S.A.R.L. LE PALM BEACH.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la S.A.R.L. LE PALM BEACH.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 25 mars 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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