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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 4 févr. 2025, n° 22/03969 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/03969 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 22/03969 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCDL
Ordonnance n° 2025/M21
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’instance opposant :
Mme [Y] [O] [H]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
Mme [M] [O] [H] épouse [T]
Représentant : Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON
M. [G] [T]
Intimés
Vu le soit transmis du 26 décembre 2024 réclamant à l’intimée constituée : Mme [M] [O] [H] épouse [T] le timbre fiscal sous 8 jours,
Vu l’absence de communication du timbre fiscal par l’intimée à ce jour,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite par l’intimée constituée, à la demande de communication du timbre fiscal dans les délais impartis;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences de l’intimée ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 04 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
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