Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 20 novembre 2025, n° 25/02231

TGI Marseille 18 novembre 2025

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a constaté que l'appelant n'a pas fourni d'éléments concrets pour justifier cette affirmation.
Rejeté
Insuffisance des diligences de l'administration
La cour a noté que cette allégation n'était pas étayée par des preuves suffisantes.
Rejeté
Violation des règles relatives à la notification des droits
La cour a estimé que l'appelant n'a pas démontré en quoi cette notification était défaillante.
Rejeté
Erreur d'appréciation du JLD
La cour a jugé que l'appelant n'a pas fourni d'arguments convaincants pour soutenir cette affirmation.
Rejeté
Violations potentielles du CESEDA ou des droits fondamentaux
La cour a noté que l'énumération des violations sans développement ne satisfait pas aux exigences de motivation.
Rejeté
Mise en liberté en raison de l'irrecevabilité de l'appel
La cour a déclaré l'appel irrecevable, rendant la demande de mise en liberté sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 20 nov. 2025, n° 25/02231
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/02231
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 18 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Leila MHATELI

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 20 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/02231 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK6J

Copie conforme

délivrée le 20 Novembre 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 18 novembre 2025 à 10h22.

APPELANT

Monsieur [J] [N]

né le 11 janvier 1996 à [Localité 7] (Tunisie)

de nationalité tunisienne

Non comparant

Représenté par Maître Leila MHATELI, avocate au barreau de MARSEILLE, choisie.

INTIMÉE

MONSIEUR LE PREFET DU VAR,

demeurant [Adresse 4]

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 20 novembre 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 à 16h32,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nice le 31 octobre 2024 ordonnant une interdiction définitive du territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 octobre 2025 par le PREFET DU VAR notifiée le 20 novembre 2025 à 9h28;

Vu l’ordonnance du 18 novembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [J] [N] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 18 Novembre 2025 à 18h48 par Monsieur [J] [N] ;

Monsieur [J] [N] ne comparaît pas

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d’audience, explique que sa déclaration d’appel est motivée et développée à l’audience et sollicite l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention.

Le préfet du Var ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R743-10 du CESEDA l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

L’article R743-11 alinéa 1 du même code précise que, à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel qui l’enregistre avec mention de la date et de l’heure.

En l’espèce la déclaration d’appel formée par le conseil du retenu et transmise au greffe le 18 novembre 2025 est libellée comme suit :

'MOTIFS DE L’APPEL

Conformément à l’article R. 743-11 CESEDA, les moyens seront développés lors de l’audience.

L’appelant invoque notamment :

— L’absence de perspectives d’éloignement ;

— L’insuffisance des diligences de l’administration ;

— La violation des règles relatives à la notification des droits (interprète, notification')

— L’erreur d’appréciation du JLD ;

— Toute violation du CESEDA ou des droits fondamentaux.

DEMANDES A LA COUR

Il est demandé à la Cour :

1. D’infirmer l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du 18 novembre 2025 ;

2. D’ordonner la mise en liberté immédiate ;

3. De dire que la décision sera notifiée immédiatement au CRA.'

A aucun moment l’appelant n’explique en quoi les perspectives d’éloignement sont absentes, les diligences de l’administration insuffisantes, le premier juge a fait une erreur d’appréciation et pas davantage quelles sont les violations des règles relatives à la notification des droits, du CESEDA ou de ses droits fondamentaux.

La simple énumération, qui plus est lapidaire, de l’objet de chacun des moyens sans qu’il ne soient articulés en fait et en droit, et que l’appelant entend développer à l’audience, ne saurait à elle seule tenir lieu de motivation et satisfaire aux exigences de l’article R743-11 susvisé.

En conséquence, et en application de ce texte, il conviendra de déclarer irrecevable la déclaration d’appel de M. [N] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons irrecevable l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 18 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 20 novembre 2025

— PREFET DU VAR

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Leila MHATELI

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 20 novembre 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [J] [N]

né le 11 Janvier 1996 à [Localité 7] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.