COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 24/02671 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVBX

Ordonnance n° 2025/M

Monsieur [Z] [K]

représenté par M^e Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant

Monsieur [N] [B]

représenté par M^e Marie-clémence ROMAN, avocat au barreau de NICE

Intimé

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;

Après débats à l’audience du 04 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 6 Février 2025, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu le jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 16 janvier 2024 ayant notamment:

— constaté la validité de l’acte de cession d’actions intervenue le 18 août 2020 entre M. [Z] [K] et M. [N] [B],

— constaté que le prix de cession a été réglé en intégralité par M. [N] [B],

— condamné M. [Z] [K] à payer à M. [N] [B] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts,

— débouté M. [Z] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— condamné M. [Z] [K] à payer à M. [N] [B] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

— constaté que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit;

Vu l’appel interjeté le 29 février 2024 à l’encontre de ce jugement par M. [Z] [K];

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 juin 2024 par M. [N] [B] aux fins de radiation du rôle de l’appel inscrit par M. [Z] [K] pour défaut d’exécution du jugement du 16 janvier 2024 et de condamnation de ce dernier à lui verser une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Vu l’absence de conclusions prises dans le cadre du présent incident par M. [Z] [K];

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l’affaire peut être décidée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire.

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l’appréciation est portée en fonction de l’impossibilité d’exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l’exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l’appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

En l’absence d’écritures sur incident ou de toutes pièces communiquées par M. [Z] [K], l’appelant ne justifie ni d’avoir exécuté la décision, ni que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ni davantage qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il sera donc fait droit à la demande de l’intimé et l’affaire sera radiée du rôle des affaires en cours.

Celle-ci ne pourra être rétablie au rôle que sur justification par l’appelant de l’exécution totale du jugement.

En l’état d’une radiation qui constitue une simple mesure d’administration judiciaire, les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne s’appliquent pas.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la cour, à défaut pour M. [Z] [K] d’avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal de commerce de Draguignan,

Disons que l’appel pourra être rétabli au rôle à la demande de M. [Z] [K] sur justification de l’exécution des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [N] [B],

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons aux dépens M. [Z] [K] du présent incident.

Fait à Aix-en-Provence, le 6 Février 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier