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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 19 juin 2025, n° 25/05297 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05297 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Martigues, 13 mars 2025, N° 2025/M156 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/05297
Chambre 1-2
Affaire :
M. [T] [S]
Représentant : Me Nicolas MILANINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [V], [D], [Z] [X] épouse [S]
Représentant : Me Nicolas MILANINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
C/
Société UNICIL
Intimée
Ordonnance n° 2025/ M156
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’ordonnance de référé du Tribunal de proximité de Martigues rendue le 13 mars 2025 ;
Vu la déclaration d’appel du 30 avril 2025 ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelants le 13 mai 2025 ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil des appelants le 04 juin suivant ;
Vu l’absence d’observation des appelants ;
En l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelante dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 19 Juin 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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