COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/00084 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CIAW

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d’une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] rendue le 08 janvier 2024

RG N° 23/00086

APPELANTS

INTIME

Mme [F] [B] épouse [C]

venant aux droits de Feue Mme [W] [P], appelante, née le 12 Juin 1939 à [Localité 2] et décédée le 24 mars 2024 à [Localité 1]

Assignée en intervention

assistée de M^e Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D’AJACCIO

M. [G] [S] [R] [Y]

venant aux droits de Feue Mme [W] [P], appelante, née le 12 Juin 1939 à [Localité 2] et décédée le 24 mars 2024 à [Localité 1]

Assigné en intervention

né le 31 Mai 1939 à [Localité 3]

assisté de M^e Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D’AJACCIO

M. [N] [I]

assisté de M^e Stéphanie LAURENT, avocat au barreau D’AJACCIO

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/751 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Mme [Q] [A] [Z] [B]

venant aux droits de Feue Mme [W] [P], née le 12 Juin 1939 à [Localité 2] et décédée le 24 mars 2024 à [Localité 1]

Assignée en intervention

Mme [K] [M] [C] épouse [J]

venant aux droits de Feue Mme [W] [P], née le 12 Juin 1939 à [Localité 2] et décédée le 24 mars 2024 à [Localité 1]

Assignée en intervention

M. [L] [T] [C]

venant aux droits de Feue Mme [W] [P], née le 12 Juin 1939 à [Localité 2] et décédée le 24 mars 2024 à [Localité 1]

Assigné en intervention

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt cinq février deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Ajaccio,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe le 7 février 2024 par Mme [W] [P] enregistré sous le numéro de RG 24/00084,

Vu la constitution d’intimé de M. [V] [I],

Vu le décès de [W] [P] et l’intervention forcée de Mme [F] [B] et M. [G] [Y], venant aux droits de la défunte,

Par conclusions notifiées via RPVA le 20 janvier 2026, M. [V] [I] a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord et qu’il se désistait de son appel incident.

Par conclusions notifiées le 4 février 2026, Mme [F] [B] et M. [G] [Y] ont confirmé avoir trouvé un accord avec l’intimée et se sont désistés de leur appel principal.

L’affaire a été examinée le 21 janvier 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 25 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du même code, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de Mme [F] [B] et M. [G] [Y] est fait sans réserve.

L’intimée a, pour sa part, accepté sans réserve ce désistement et s’est désisté de son appel incident, de sorte qu’il est parfait, qu’il met fin à l’instance et emporte acquiescement à l’ordonnance attaquée.

Il convient donc de donner acte aux appelants de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement à l’ordonnance.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En présence d’un accord des parties en ce sens, les dépens seront laissés à la charge de chaque partie qui a été contrainte de les exposer.

Aucune demande n’est faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente de la conférence,

CONSTATONS que Mme [F] [B] et M. [G] [Y], venant aux droits de [W] [P], se sont désistés purement et simplement de leur appel principal,

CONSTATONS que M. [V] [I] a accepté sans réserve ce désistement et s’est lui-même désisté de son appel incident,

DISONS que le désistement formalisé par Mme [F] [B] et M. [G] [Y] est parfait, met fin à l’instance d’appel et emporte acquiescement l’ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Ajaccio,

LAISSONS aux parties la charge des dépens d’appel qu’ils ont exposés.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE