COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 23/11255 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3KV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Juin 2023

Date de saisine : 07 Juillet 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité du RAINCY le 20 Mars 2023

Appelant :

Monsieur [T] [Z], représenté par M^e Magali SUROWIEC, avocat au barreau de PARIS, toque : C2428

Intimée :

S.A. IMMOBILIERE 3 F, représentée par M^e Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 – N° du dossier ksouri

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 77, 1 pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 10 Mars 2025 ;

Attendu que l’intimée a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 10 Mars 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.

Paris, le 25 Mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats