COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 30 DECEMBRE 2025

N° RG 25/02497 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOIT

Copie conforme

délivrée le 30 Décembre 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 28 Décembre 2025 à 13H40.

APPELANT

Monsieur [M] [U]

né le 23 Juin 2003 à [Localité 7] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Maeva LAURENS,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, choisi.

INTIMÉE

PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 4]

Représenté par Madame [J] [I],

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 30 Décembre 2025 devant M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D’AIMÉ, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2025 à 18h21,

Signée par M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Laura D’AIMÉ, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Toulon le 29 décembre 2021 confirmée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 mars 2022 ordonnant l’interdiction définitive du territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 octobre 2025 par le PREFET DU VAR notifiée le même jour à 13h20 ;

Vu l’ordonnance du 28 Décembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [U] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 29 Décembre 2025 à 9H03 par Monsieur [M] [U] ;

Monsieur [M] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Je suis arrivé en France à 13 ans. J’ai déjà rendu l’appartement, je suis hébergé chez ma copine maintenant, Mme [D]. Ca fait 1 an et 09 mois que je suis avec elle. Je l’ai rencontré à ma sortie de prison.

M^e Maeva LAURENS est entendu en sa plaidoirie :

Cet unique moyen, maintenant depuis 60 jours la prefecture nous trompe. La Tunisie est saisie, avec des demandes de relance, mais cela fait 60 jours que la prefecrture ne fait rien. Elle remet un courrier montrant que Monsieur est inconnu pour la Tunisie. La prefecture continue pourtant à faire des relances, alors qu’ils savaient depuis 6 mois qu’ils avaient ce courrier. L’art L741-3 du CESEDA, prévoit que la rétention doit être prévue que pour un temps strictement nécesssaire, on ne peut pas attendre la troisième proçlongation pour faire des demandes auprès de plusieurs états. Il y a une insuffisance manifeste de diligences on ne peut pas laisser une personne au CRA pendant 2 mois, la prefecture tente de tromper la procédure.

Madame [J] [I] est entendu en ses observations :

Il suffit de lire les documents fournis, il suffit de regarder la demande de 2ème prolongation, la prefecture en a fait la demande, dans laquelle on lit que Monsieur n’est pas reconnu le 16-5-2025, la prefecture a bien précisé que Monsieur n’était pas reconnu. Au bout de 30 jours cela était déjà dit. Rien ne nous empêche de saisir de nouveau la Tunisie, car Monsieur dit qu’il est Tunisien. La préfecture fait tout pour que la Tunisie reconnaisse Monsieur, ou de faire des demandes auprès d’autres pays. La préfecture a fait toutes les diligences pour voir que Monsieur n’a pas été reconnu une première fois.

Je demande l’infirmation de l’ordonnance de première instance.

Monsieur [M] [U] :

Depuis le mois de mai, on me dit que je suis Tunisien. Ils me disent que la Tunisie ne me reconnait pas. Je vous dis la vérité, je suis Tunisien d’origine, maintenant s’ils veulent pas me reconnaître c’est leur problème à eux.

Le retenu a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Il s’agit d’une 3ème prolongation

L’article L742-4 du CESEDA prévoit

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours

L741-3 du CESEDA prévoit

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet

L’appelant fait valoir l’absence de diligences effectives dans la mesure où la préfecture est informée depuis le 16 mai 2025 de l’absence de reconnaissance de l’intéressé par le consulat tunisien et où elle a néanmoins saisi le consulat tunisien et fait état de l’attente d’une réponse pour solliciter le maintien en rétention de l’intéressé.

Les diligences dont justifient le préfet du Var depuis le placement en rétention de l’appelant consistent en une information du 30 octobre 2025 et une demande d’identification au consulat tunisien du 27 novembre 2025 et une au consulat du Maroc le 9 décembre 2025.

Il sera rappelé que monsieur [U] avait effectuée une demande d’asile le 3 novembre 2025 dont il s’est désisté le 20 novembre 2025.

Monsieur [U] étant démuni de documents d’identité et persistant à affirmer qu’il est de nationalité tunisienne, il ne saurait être reproché aux autorités préfectorales au titre des diligences d’avoir saisi de nouveau le consulat tunisien en dépit d’une absence de reconnaissance le 16 mai 2025.

La préfecture justifie de la mise en oeuvre des diligences nécessaires et propres à paremettre l’exécution de l’interdiction définitive du territoire prononcée à l’égard de l’intéressé.

Le moyen sera en conséquence rejeté et l’ordonnance du premier juge confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 28 Décembre 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [M] [U]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 30 Décembre 2025

À

— PREFET DU VAR

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Maeva LAURENS

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 30 Décembre 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [M] [U]

né le 23 Juin 2003 à [Localité 7] -TUNISIE-

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Trame vierge