Non-lieu à statuer 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 11 sept. 2025, n° 25/07212 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/07212 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5A5
Ordonnance n° 2025/M228
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S.U. MATIERES RCS de Nîmes, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège social
Représentant : Me Audrey FREEMAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. CHATEAU LOUISE & LOUIS représentée par son représentant légal en
exercice domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Martin REY, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S.U. MATIERES, appelante contre S.A.R.L. CHATEAU LOUISE & LOUIS, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/07212 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5A5 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le 11 septembre 2025
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