Non-lieu à statuer 21 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 21 oct. 2025, n° 25/08821 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08821 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 1 avril 2025, N° 23/05748 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/08821 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL4Z
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Mai 2025
Date de saisine : 22 Mai 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 23/05748 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 01 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [J], [X], [O], [Z] [S], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576238
Intimée :
Société CRCAM DU LANGUEDOC UEDOC, représentée par Me Bernard-claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R031 – N° du dossier BL227970
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 26 septembre 2025;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 21 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Étranger ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Allocations familiales ·
- Enseignement ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Pénalité
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Réception ·
- Appel ·
- Lettre recommandee ·
- Avis ·
- Commission ·
- Recours
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Médecin ·
- Enfant ·
- Suspension ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Rupture ·
- Salaire ·
- Salariée ·
- Action en justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Aquitaine ·
- Mise en demeure ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Dette ·
- Pourvoi ·
- Titre
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Mobilier ·
- Sociétés
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Port ·
- Sociétés ·
- Privé ·
- Meubles ·
- Décoration ·
- Livre ·
- Villa ·
- Fourniture ·
- Enlèvement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrégularité ·
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Notification ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Créance ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Square ·
- Mesures d'exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Interruption d'instance ·
- Décès ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Origine ·
- Au fond ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Délivrance ·
- Ordonnance ·
- Consulat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Redressement urssaf ·
- Harcèlement moral ·
- Demande ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Contrat de travail ·
- Médaille ·
- Classification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Résiliation judiciaire ·
- Congés payés ·
- Travail dissimulé ·
- Congé ·
- Rappel de salaire ·
- Résiliation ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.