Non-lieu à statuer 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 22 mai 2025, n° 25/00718 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00718 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2025 /M
N° RG 25/00718 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH4O
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Florian GONTARD, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Madame [U] [P], demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
Représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action formulé par le conseil de Monsieur [F] [H] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que les parties ot conclu une transaction le 28 mars 2025 et qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/00718 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH4O et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conserva, sauf convention contraire, la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 22 Mai 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 22 mai 2025
à :
— Me Florian GONTARD, avocat au barreau de MARSEILLE
— Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
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