Confirmation 10 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 22 mai 2025, n° 25/01270 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01270 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Puteaux, 21 janvier 2025, N° 1124000644 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/01270 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBI3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Février 2025
Date de saisine : 04 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1124000644 rendue par le Tribunal de proximité de PUTEAUX le 21 Janvier 2025
Appelants :
Madame [S] [T], représentant : Me Youma DIENG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 744 – N° du dossier E0008OJX
Monsieur [B] [W] , [V] [T], représentant : Me Youma DIENG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 744 – N° du dossier E0008OJX
Intimé :
Monsieur [I] [R]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 21 Mai 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 22 Mai 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Déchéance du terme ·
- Fiabilité ·
- Sociétés ·
- Fichier ·
- Véhicule ·
- Intérêt ·
- Terme ·
- Offre de crédit ·
- Preuve
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Etablissement public ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Omission de statuer ·
- Remboursement ·
- Chômage ·
- Indemnité ·
- Intérêt légal ·
- Limites ·
- Statuer
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Menuiserie ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Conseiller ·
- Notification des conclusions ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Sénégal ·
- Ordre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Bulletin de paie ·
- Ordonnance ·
- Paiement ·
- Référé ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Remise ·
- Congés payés
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Titre ·
- Technique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tabagisme ·
- Cliniques ·
- Responsabilité ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Pierre ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Fait
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Donations ·
- Parcelle ·
- Épouse ·
- Intention libérale ·
- Fraudes ·
- Bail emphytéotique ·
- Droit de préemption ·
- Préemption ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Séquestre ·
- Action ·
- Notaire ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Successions ·
- Libération ·
- Compromis ·
- Testament
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Électronique ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution du jugement ·
- État ·
- Homme
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Énergie ·
- Cdd ·
- Travail ·
- Homme ·
- Réintégration ·
- Contrats ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Syndicat ·
- Trouble manifestement illicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.