Non-lieu à statuer 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 26 juin 2025, n° 25/05705 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05705 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-5 N°2025 /M
N° RG 25/05705 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZZW
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. EQUILIBRE ATTITUDE, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Anne-laure BÉNET de l’ASSOCIATION BL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Madame [D] [L] épouse [W], demeurant [Adresse 3]
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action formulé par le conseil de la S.A.S. EQUILIBRE ATTITUDE dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que Mme [D] [L] épouse [W] n’a pas constitué avocat.
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/05705 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZZW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par la S.A.S. EQUILIBRE ATTITUDE.
Fait à [Localité 5], le 26 Juin 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 26/06/25
à : Me Anne-laure BÉNET de l’ASSOCIATION BL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
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