Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 29 oct. 2025, n° 25/00675 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00675 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/12302 (Fond)
Ordonnance n° 25/00675
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête, les faits y exposés, les pièces et conclusions à l’appui, présentée par Me Agnès ERMENEUX, membre de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat associé à la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE, pour le compte de :
SARL OVELO CYCLES
immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 809 107 675, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
tendant à être autorisé(e) à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le n° 25/12302
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile
Attendu que le péril prévu par l’article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d’autorisation à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS la partie requérante à assigner à jour fixe les intimés.
DISONS que l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/12302, sera fixée et appelée à l’audience de plaidoirie du :
MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 à 8H40
en salle 7 au Palais Monclar
DISONS que les copies des assignations devront être remises avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l’article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 4], le 29 Octobre 2025
La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Épouse ·
- Sursis à exécution ·
- Consorts ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Avocat ·
- Partie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Département ·
- Mainlevée ·
- Détention ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Avis ·
- Risque
- Pool ·
- Cession de créance ·
- Sociétés ·
- Tiers saisi ·
- Liquidateur ·
- Chose jugée ·
- Commerce ·
- Corruption ·
- Qualités ·
- Juge-commissaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Libéralité ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Expertise ·
- Partage ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Donations ·
- Part sociale ·
- Indivision
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Facture ·
- Commerce ·
- Juge des référés ·
- Situation économique ·
- Demande de radiation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Gabon ·
- Visioconférence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Rhône-alpes ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Congés payés ·
- Licenciement ·
- Courriel ·
- Heures supplémentaires
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prétention ·
- Licenciement ·
- Habilitation ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Indemnité ·
- Dispositif ·
- Jugement ·
- Partie
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Activité ·
- Informatique ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Saisine ·
- Pacte de préférence ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Promesse unilatérale ·
- Compromis de vente ·
- Appel ·
- Lettre simple ·
- Compromis
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Médecin du travail ·
- Avis du médecin ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Copies d’écran ·
- Impossibilité ·
- Avis motivé ·
- Charges ·
- Employeur
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Garantie décennale ·
- Ouvrage ·
- Sinistre ·
- Baignoire ·
- Eaux ·
- Alimentation ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Biens ·
- Rapport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.