Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025

(n° /2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/20244 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKO4R

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2024 – Juge de l’exécution de [Localité 14] – RG n° 24/81241

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Madame [J] [Z] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [L] [H] épouse [P]

[Adresse 4]

[Localité 12]

Monsieur [D] [H]

[Adresse 5]

[Localité 13]

Madame [T] [H]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Madame [G] [H] épouse [I]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Madame [R] [H]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Tous non comparants ni représentés à l’audience

Ayant pour avocat postulant lors de la procédure la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 et pour avoacat plaidant M^e Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0235

à

DÉFENDERESSE

S.C.I. ANOUSCHKA

[Adresse 9]

[Localité 11]

Non comparante ni représentée à l’audience

Ayant pour avocat lors de la procédure M^e Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0716

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 25 Juin 2025 :

Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 6 novembre 2024 opposant, d’une part, Mme [J] [Z] épouse [H], Mme [L] [H] épouse [P], M. [D] [H], Mme [T] [H], Mme [G] [H] épouse [I], Mme [R] [H] (les consorts [H]), d’autre part, la SCI Anouschka ;

Vu la déclaration d’appel du 18 novembre 2024 ;

Vu l’assignation délivrée le 10 décembre 2024 par les consorts [H] à la SCI Anouschka devant le premier président de la cour d’appel de Paris, statuant en référé, aux fins de sursis à exécution ;

Par conclusions du 25 juin 2025, les consorts [H] se désistent de leur demande de sursis à exécution.

Par conclusions du 25 juin 2025, la SCI Anouschka accepte ce désistement.

SUR CE,

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les consorts [H] ont entendu se désister de leur demande de sursis à exécution, ce que la SCI Anouschka accepte expressément.

Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Sauf meilleur accord des parties, les dépens de la présente instance seront laissés à la charge des consorts [H].

PAR CES MOTIFS,

Constatons que Mme [J] [Z] épouse [H], Mme [L] [H] épouse [P], M. [D] [H], Mme [T] [H], Mme [G] [H] épouse [I], Mme [R] [H] se désiste de leur demande devant le premier président de la cour d’appel de Paris ;

Donnons acte à la SCI Anouschka de ce qu’elle accepte ce désistement ;

Constatons l’extinction de l’instance engagée devant le premier président de la cour d’appel de Paris ainsi que le dessaisissement de cette juridiction ;

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de la présente instance resteront à la charge de Mme [J] [Z] épouse [H], Mme [L] [H] épouse [P], M. [D] [H], Mme [T] [H], Mme [G] [H] épouse [I], Mme [R] [H].

ORDONNANCE rendue par M^me Valérie GEORGET, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère