Non-lieu à statuer 22 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 22 oct. 2025, n° 25/05924 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/05924 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2I6
Ordonnance n° 2025/M0137
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [S] [F]
Mme [K] [L] épouse [F]
M. [H] [F]
tous représentés par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORIS ME ET D’AUTRES INFRACTIONS
Représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de M. [S] [F], de Mme [K] [L] épouse [F] et de M. [H] [F], appelants contre l’Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/05924 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2I6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens
Fait à [Localité 3], le 22 Octobre 2025
La Greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 22/10/2025
La greffière
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