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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 16 janv. 2025, n° 21/15586 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/15586 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 6]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-5 [Localité 6], le 08 Janvier 2025
N° RG 21/15586 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIK4E
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTS
Organisme AGS – CGEA DE [Localité 9] – DELEGATION REGIONALE SUD -EST
(Appelée en cause par assignation du 15/11/2023 remise à personne morale), demeurant [Adresse 8]
non comparante
Maître Me [F] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AMBULANCES AZUREENNES
(Appelé en cause par assignation du 9/11/2023 remise à personne morale), demeurant [Adresse 2]
non comparant
S.A.R.L. AMBULANCES LA TRINITE DEVENUE AMBULANCES AZUREENNES
(APPEL EN COURS du jugement du tribunal de commerce d’ANTIBES en date du 14/04/2023 prononçant la liquidation judiciaire de ladite SARL)
(=> RG 23/5797 chambre 3-2), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Madame [G] [C] épouse [R], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ – INFORMATION DES PARTIES
En application de l’article 450 du code de procédure civile, j’ai l’honneur de vous faire connaître que dans l’affaire visée ci-dessus, la décision n’a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 6 février 2025;
en raison de la survenance d’une difficulté dans la mise en oeuvre du délibéré
Le greffier
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